payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ; CONDAMNER la société PRO BAT aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

alinea 2 du Code de procédure civile) La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Président de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision

* Le droit fixe du mandataire, pourtant sollicité en date du 05/06/2025, n'a pas été réglé constituant ainsi une créance relavant de l'article L. 622-17 du code de commerce.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par une restructuration consistant à la fermeture de plusieurs points de vente, notamment celui de [Localité 3] et celui de [Localité 4].

est de droit ; * DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience

Apporteur d'affaire et consultant en achat/vente ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 904368677.

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

payer, * CONDAMNER Monsieur [S] [T] à payer à la société [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

Débats à l'audience publique du 18 novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Constatant des retards de paiement dès juillet 2022, Millet a mis en demeure Claisse à quatre reprises entre janvier 2023 et octobre 2024.

Il s'en est remis à la décision du tribunal. M. [J], directeur général de la SAS HYGIE HAIRCARE, a confirmé les termes de l'offre.

Le tribunal relève que : * 1 salarié de la société CONTROLE G a démissionné en novembre 2018, soit 1 an avant la convention de formation du 29 septembre 2019.

[F] [E], gérant Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [D] [I] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant

Décision contradictoire et en premier ressort.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.