2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts

intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ; Le Tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité

Elle affirme que le défaut de paiement constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de la société BATC SASU.

le 05/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 26/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

et de l'internet mobile. 5COM a comme « client final » [Localité 3], et sollicite [X] [L] pour mettre un consultant à la disposition de ce « client final ».

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. », et « L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

Euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

Cet article ajoute qu'à défaut de règlement, dans le délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture, des intérêts de retard seront dus et calculés sur la base d'un taux égal à cinq fois

DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

greffe le 25 mars suivant, le président du tribunal de céans a enjoint le Syndicat des copropriétaires (SDC) de la [Adresse 3] d'avoir à payer à la requérante la somme de 2.561,78 € en principal avec intérêt

, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; * Déboute la SAS FINET de ses demandes reconventionnelles ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les

[P] [V] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 20/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

prononce la résiliation du contrat de location de licence d'exploitation pour défaut de paiement des loyers S'entendre condamner Monsieur [V] à verser à [U] SAS la somme de 34.452 euros avec intérêts

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

de site Internet ; Le 15 Décembre 2023, la Société AERIAL GROUP a vendu le site internet www.daisyladyevents.com à la Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS - pour un montant de 4.915,88 € HT ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Outre les difficultés importantes rencontrées à ce stade, survenu en juillet 2019, la station de méthanisation devait également connaître de nombreux dysfonctionnements techniques.