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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon exploit du 10 et 14 mai 2022 respectivement, Galaxeat assigne Hydro-Chauffe et Maaf devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin de les voir condamnés à la reprise des travaux de réparation de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded554cdc6046d4742099a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A titre subsidiaire, * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit, En conséquence, * condamner la SARL Flash Services à payer à la société SA Consumer Finance au titre du prêt

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 3 juin 2022, Maître [T] administrateur judiciaire a, par lettre recommandée avec accusé de réception demandé la clôture du compte bancaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab87e6cdc6046d47c98c38

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'indemnité d'éviction a été demandée devant la cour d'appel

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a8b1cdc6046d479f6e16

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jean-Louis DEMNARD et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le tribunal dira que la résiliation par la société ANTARES SARL est fautive.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b214a9cdc6046d4759f304

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Maître [R] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HARAS DES 4 [Localité 3] ne comparaît pas.

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TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 27 juillet 2021, ITE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2021. Le CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré sa créance le 3 août 2021.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [G] * Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ * Dirigeant social : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

d'administrateur judiciaire de la SAS COSMOPARIS, et la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [R] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS COSMOPARIS, à comparaitre devant le tribunal de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

INITIUM répond que : * Un conciliateur a été nommé, et la demanderesse devait adresser un protocole amiable, qu'elle n'a jamais adressé. INITIUM demande à BPIFRANCE de produire ce protocole.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

des demandes prévues à cet effet.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2081dcdc6046d478e5fd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de la SARL IPRSS, dont le siège social est [Adresse 3] Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [T] [L], mandataire judiciaire salariée D'UNE PART, ET : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉSINES PÈRE & FILS qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire ; * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

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TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GAN ASSURANCES fait valoir que : * Une procédure a été engagé devant le tribunal judiciaire de Paris le 20 août 2024 pour des demandes identiques à la présente affaire, antérieurement à sa date d'assignation

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TCOM

JEUDI

69a91a8ecdc6046d478ed40d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

judiciaire.

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TCOM

chambre 1-7

69d128ffcdc6046d471a3618

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte elle demande de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris et l'opposant

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de réparations signées par la société NEO-RESSOURCES ; Constater l'absence de bien-fondé de la demande en paiement de la société DEGRIF AUTO : Débouter la société DEGRIF AUTO de l'ensemble de ses demandes

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DEBOUTER la Société LA CAFEOTHEQUE de sa demande de délais de paiement.

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