Dans sa déclaration, le dirigeant explique que depuis décembre 2021, la société est inactive et ne dispose plus d'aucun actif, et se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes.

CONSTATER que ce n'est qu'en raison d'un cas de force majeure qu'elle n'a pu honorer l'échéancier à son démarrage, mais que la cause de la force majeure terminée, elle s'est acquittée de sa dette selon

risques psycho-sociaux évoqués par le représentant des salariés, Attendu que le maintien de l'activité ne présenterait aucun avantage identifié tandis qu'il conduirait au contraire à l'aggravation de la dette

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose ne plus pouvoir faire face aux dettes qui s'accumulent, notamment à cause du changement des

Les dettes s'accumulent et l'activité a cessé depuis le début du mois de juin 2025.

L'état de cessation des paiements de Madame [L] [Q] est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses

que du rapport d'enquête que la circularisation opérée par le mandataire judiciaire fait état d'un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 2.188,90€ composé notamment de dettes

rapport d'enquête que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

rapport d'enquête que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

créancière de la somme de 31.200 € au titre de factures impayées depuis 2021 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le rapport d'enquête fait état d'une dette

des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécutions délivrées à Madame [S] [U] née [F] (EI) pour recouvrer la dette

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SAS LA PANETIERE pour recouvrer la dette

Il est apparu que des dettes postérieures avaient été générées dont on ne pouvait connaître le montant exact faute de disposer du moindre élément comptable.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 09 juillet 2023 au regard de l'ancienneté des dettes.

produites, que Mme [E] [X] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes

créance antérieure au 15 Mai 2022, Ainsi, la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au mois d'août 2023.

Me, [G] rappelle que la société est en redressement judiciaire depuis le 17/07/2024, qu'i il n'y a pas de dette de la période d'observation.