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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 JUILLET 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01187 SCI SCI [Adresse 1] N° RG: 2025L01109 DEMANDEUR SELARL
REFERE
69b1b158cdc6046d4750a679
23 janvier 2025
Représentée par : SCP DERUBAY KROVNIKOFF Avocats au Barreau d'Orléans Assignation du 28 novembre 2024 pour l'audience du 19 décembre 2024 Affaire plaidée le 19 décembre 2024 Mise à disposition au Greffe
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
À titre subsidiaire, la société A.C.M. sollicite la nullité de l'opération contractuelle pour violation du code de la consommation (violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
Par conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience de procédure du 28 janvier 2024, APOGEA demande au tribunal de : A titre principal, * Débouter toutes les demandes, fins et conclusions de PFAFF ;
Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
Toutefois, à supposer cette cessation établie, elle est sans incidence sur l'appréciation du trouble invoqué, dès lors que la clause de non-concurrence à laquelle il est tenu demeure applicable pendant
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Le dommage invoqué procède ainsi, non du fait générateur reproché à la société [X] mais de décisions administratives autonomes prises par l'autorité publique dans l'exercice de ses prérogatives de police
AFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000282 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69e907dfcdc6046d472b8caa
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] comparant
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
En date du 10 juin 2025 l'avocat de la SCP MANDATEAM a déposé des conclusions de reprise d'instance.
Référé prononcé jeudi
69d97a12cdc6046d47d1e1e3
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SELARL EIDJ-ALISTER - Maître [G] [M], [M] [G] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 29 Copie à l'expert Copie au bureau des
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
suivants à titre de synthèse, soit renverra par visa aux conclusions des parties : A.
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
l'article 20 du contrat invoqué par la société LOCAM, * DEBOUTER la société LOCAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, * CONDAMNER la société LOCAM à payer au conseil de Monsieur, [K], bénéficiaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81535cdc6046d47788422
Numéro de rôle : 2024006007 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dfe0cdc6046d473be14f
20 avril 2026
Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a0d668cdc6046d47dbdbcb
20 janvier 2026
1], Représentant : SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - [G], d'une part DEFENDEUR: La société [O] (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Non
Jgt en délibéré
6a1ab56dcdc6046d47794979
27 avril 2026
En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Les comptes annuels n'ont pas été déposés au greffe.
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