Sur les autres demandes : Le rapport de commissaire de justice ne fait que constater ce sur quoi les parties étaient déjà d'accord, son intervention relève donc de la seule responsabilité de M., [T],

Le 08/01/2024, la SARL ONPH a adressé à chacune des sociétés un projet d'avenant spécifiant son périmètre d'intervention.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

La société AGIMPEX a effectué deux interventions validées par la société DLV CONCEPT.

Que le pacte commissoire qui est la convention visant à prévoir une attribution conventionnelle de la chose nantie ne peut par ailleurs produire son effet comme le prévoit expressément l'interdiction posée

monsieur [T] [V] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 22/01/2025 afin qu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile, le tribunal déclare recevable l'intervention

Sur ce : Attendu que les parties versent aux débats les statuts signés le 6 septembre 2021 ainsi que le protocole des interventions financières ; Sur l'Irrecevabilité de la demande de Monsieur [J] Le

MANAGER, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation ; qu'ensuite SAS BRINK'S EVOLUTION a été mise dans la cause à la suite d'une intervention

L'expert n'ayant pas émis un avis favorable, indiquant une demande d'intervention tardive.

Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société RHONE TP, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de

DIT que le présent jugement emporte de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel

précisées à l'article 1 ci-dessus, celui-ci percevra une commission de 7% du chiffre d'affaires HT encaissé par le mandant, déduction faite de tous frais, taxes, frais de transports etc, grâce à ses interventions

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Les photographies du véhicule avant et après l'intervention [Z] ELITE PERFORMANCE * La facture de la société [Z] ELITE

V] [L] et [V] International [L] en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l'image de [N] ; Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 En conséquence, * Faire interdiction

pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

considérer qu'elle consent à la demande formée par Monsieur [Z] [T] ; Sur la demande d'expertise : ATTENDU QUE Monsieur [Z] [T] est propriétaire d'un navire de plaisance ayant fait l'objet de plusieurs interventions