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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

proposer à l'autre partie une procédure d'arbitrage acceptable de part et d'autre. » De même, l'article seizième ( Loi applicable ) du contrat d'agent commercial stipule que : « Les parties conviennent librement

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* La clause d'exclusivité est illégale car elle contrevient à l'article L. 1110-8 du Code de la santé publique et au libre choix des patients.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25642cdc6046d470121d1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

30.000 euros Actionnaire : [D] MANAGEMENT Président : [D] MANAGEMENT Siège social : [Adresse 6] [Localité 5] Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Tous les actifs incorporels et corporels libres

Source officielle
TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231) ET : Société EG RETAIL (France) SAS, RCS de Pontoise B 439 793 811, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Partie défenderesse : assistée de Me Lin

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au visa de l'article 1103 du code civil, ce contrat synallagmatique de location-gérance librement consenti tient lieu de loi entre les parties, l'échec de la cession initialement envisagée n'étant pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

. (…) » En l'espèce, les parties ont librement convenu, qu'en en cas de désaccord sur la valeur des parts sociales lors du décès d'un des deux associés, un expert chargé de fixer le prix de cession sera

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un contrat de convention de trésorerie courante lie la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la société NACIONAL.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

commissaire-priseur en date du 24 septembre 2024 ; que le prix de vente du véhicule a été fixé exclusivement par le commissaire-priseur judiciaire dans le cadre d'une vente aux enchères publiques selon le libre

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A ce titre « le juge peut librement rejeter la demande ». Le Tribunal rejettera les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4666cdc6046d47c07421

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Son interlocuteur connaissait le nom de son conseiller bancaire et avait déjà librement accès aux comptes bancaires de monsieur [J] [G] lui communiquant les dernières opérations effectuées sur son compte

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* b) Contrat et justificatifs produits : Le contrat d'agent commercial en date du 20 octobre 2008 lie les parties et fixe les modalités de calcul des commissions dues à Monsieur [V] [E] sur ses secteurs

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le ministère public ou le mandataire peut proposer un montant, mais le juge n'en est jamais lié. Seule une motivation cohérente et proportionnée permet le contrôle de cassation.

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TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ayant bénéficié de l'information précontractuelle dont dispose l'Article L.111-1 du Code de la Consommation comme elle en atteste elle-même dans le contrat de licence d'exploitation du site internet qui lie

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TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en avril 2023 ; * [Localité 1] SP a en outre continué à régler les factures liées à la maintenance du copieur postérieurement à la prétendue résiliation de la location puisque les premiers impayés liés

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DECLARATIONS Les Parties déclarent que le Protocole Transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et y souscrire en toute connaissance de cause, librement et sans

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TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est une simple confirmation de l'ouverture du sinistre et ne peut en aucun cas être assimilée à un accord de la prise en charge des travaux de réparation de la part d'Axa France IARD ; * L'assuré est libre

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

pleine connaissance de la nature, de l'étendue et de la portée des concessions et renonciations convenues dans le cadre du Protocole, et par les présentes, reconnaissent y avoir donné leur consentement libre

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

boitier tringlerie qui donne accès au bloc centrifuge, il est constaté, outre la présence de résidus de fibres ou téflon, celle d'une rondelle fortement déformée, pliée à +/-90°, qui semble se déplacer librement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [K] ne produit pas les documents qui la lie avec la société NEO GEST pas plus qu'elle ne justifie des dysfonctionnements des équipements qu'elle allègue.

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TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Localité 6] (Charente-Maritime), estimé à 230.000,00 €, grevé d'un capital restant dû de 95.000,00 € au 25 Novembre 2015, ainsi que d'une résidence secondaire située à [Localité 7], estimée à 170.000,00 €, libre

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Créations

GARAGE AUTO LIBERATION

SIREN 130044027Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

18/09/2026

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Dépôts des comptes

LA LIBERATION

SIREN 829996131Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

10/09/2026

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Radiations

LIBERATION DEGRIFF

SIREN 340546514Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Créations

LIBERATION

SIREN 109276204Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

08/09/2026

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Modifications diverses

SCI RUE DE LA LIBERATION

SIREN 529662389Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

06/09/2026

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