N°16 MAISONS MAG, constructeur de maisons individuelles, le règlement de 172 factures restées impayées.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00245 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

En l'absence de règlement de ses deux premières situations, la SAS AXONE a suspendu l'exécution de son contrat par un courrier en date du 25 avril reçue le 14 mai 2024.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue à l'audience du 17 septembre 2025, plaidée et le prononcé de l'ordonnance fixé au 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Toutefois, la facture de solde de la réalisation du film promotionnel n'a pas été réglée par la société GR ULTIMMO.

Le 11 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure Monsieur [Z] de régler la somme de 19.000,51 €, en vain.

2025R01673 - 2609100011/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

2025R01467 - 2528100017/1 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er septembre 2025 La cause

2025R01531 - 2528100027/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

2025R01535 - 2528100026/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

2025R01544 - 2528100024/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

2026R00218 - 2610500045/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

2026R00221 - 2610500042/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

2025R02079 - 2600700038/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/01/2026 ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/01/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 décembre

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2022, la société APM a réclamé le règlement de ses factures de juillet et août 2022 demeurées impayées pour la somme de 4.246,20 EUR

Malgré plusieurs règlements volontaires de la société LRDI par virement à hauteur de 2 000 € le 2 juillet 2025 et 4000 € le 25 juillet, l'intégralité de la facture n'était toujours pas réglée en septembre

Elle a réglé une facture d'acompte d'un montant de 1 800 € TTC.