Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [Z] [R] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

Il incombe de ce fait à [E] [W] de rapporter la preuve positive que les marchandises étaient impropres avant qu'elles ne soient remises au transporteur, ce qu'à l'évidence elle ne fait pas.

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de M. [U] [X].

Le fait de ne pas restituer des biens appartenant à des tiers est constitutif d'une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif. M.

Cette faute est donc également caractérisée.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'[E] [U] [K], exploite un fonds de commerce de Production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration

Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL

L'entreprise propose le remboursement de son passif échu et à échoir de la manière suivante : 100 % du passif vérifié et admis en totalité, en 10 pactes annuels progressifs de 1% à 18%, le premier pacte

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. ».

La qualification juridique retenue par les parties en droit civil ne modifie pas la matérialité des faits, qui demeurent liés à l'ensemble de faits soumis à la juridiction pénale.

Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

Il est donc demandé au Tribunal de faire application de ces dispositions.

* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

LES FAITS HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC France, est créancière de la société BIOLING, société par actions simplifiées au capital de 130 000,00 euros, immatriculée au Registre du