de l'ensemble des dettes exigibiles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Que l'article L711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES

EXPOSE DES FAITS La société IVECO FRANCE, ayant pour activité la commercialisation de tracteur poids lourds, ci-après « Iveco », lance le 14 mai 2024 un appel d'offre pour l'animation et l'organisation

l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SAS AMIRA Tous types de restauration rapide, traiteur

d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/04/2026 FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société LA FINE [G] SARL, Activité : Pâtisserie - boulangerie - traiteur

Service traiteur. La fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter.

ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS Pick-Nick [Adresse 1] Société par actions simplifiée Restauration traditionnelle sur place et à emporter, traiteur

), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de coupe de légumes et fruits frais livraison des produits ci-dessus cites snack vente de boissons alcoolisées (bières et vins) traiteur

MAISON CESAR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 901 383 RCS et au RM sous le numéro 931 901 383 RM 18 Activité : BOULANGERIE, PATISSERIE, CHOCOLATERIE, RESTAURATION SUR PLACE OU A EMPORTER, TRAITEUR

Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE, exerçant une activité de Boucherie, charcuterie, traiteur

redressement judiciaire à l'égard de la société [R] DU MONT-DORE (SARL) - 9, Place de la République - 63240 Mont-Dore, ayant pour activité l'exploitation d'un ou plusieurs fonds de boucherie, charcuterie, traiteur

La SARL Les Garçons [F] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 949110936 et exerce une activité de L'achat et la vente au détail de tous produits de Boucherie, Charcuterie, Traiteur

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 952 179 646 et exerce une activité d'exploitation d'Hôtel restaurant, vente à emporter, traiteur, organisations

PRODUIT AUCUNE COMPTABILITE PERMETTANT DE DISTINGUER STRICTEMENT LES PATRIMOINES DE MME [Q] [E] [C], ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.681-2 III DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL TRAITE

entreprises" du Code de commerce ; Que plusieurs sociétés du groupe font l'objet de procédures devant le tribunal de céans ; Qu'il est d'une bonne administration de la justice que les procédures soient traitées

redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ; 2° si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement

Bien que la société LB1 ait une activité civile, dans un souci de simplifier le traitement des difficultés des entreprises dans le cadre d'un groupe en rassemblant les procédures devant une seule juridiction

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 789 898 673 et exploite un fonds de commerce de coiffure hommes et femmes soins des cheveux vente de produits ayant trait