TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant

de la société [Localité 2], elle-même sise à [Localité 3] (92), et ayant comme activité la « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs ».

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

; L'opération incluait la reprise du véhicule Jaguar de Monsieur [W] [O] au prix de 19.000,00 €, de sorte que ce dernier, pour le compte de Madame [Q] [L] devait procéder au règlement par virement de

Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 13 698 € (treize mille six cent quatre-vingt dix-huit euros) correspondant aux cotisations impayées du 2ème trimestre 2021 au mois de février 2025.

A compter de mai 2025, les associés ont donc convenu de se séparer.

courants débiteurs, Qu'en tout état de cause, il a été pris en compte un certain nombre de justificatifs, permettant de ramener la somme non justifiée initiale de 15 328,70€ à 14 402,65€, Et entend

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS L'ATELIER DU TOIT, SELARL [G], comme

mandataire judiciaire, Madame [M] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur

A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL ITACA, SELARL [M], comme

Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 12 mai 2026 par : SARL AU BONHEUR DES FLAMMES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné comme

du contrat ne serait pas, comme le défend la société VLT AUTO, en dehors du champ principal de son activité.

du 7 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du

* Indiquer si, du point de vue technique, le refroidisseur EGR doit être considéré comme un élément du circuit de refroidissement moteur, du système de recirculation des gaz d'échappement ou comme un

Observe que jamais elle n'a reconnu que le contrat aurait été résilié, comme le prétend SGS.

du 22 juillet 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 avril 2024 ; Condamner [M] à lui verser la somme de 40 € au titre de l'amende forfaitaire pour frais de recouvrement de la

Arguments : La clause pénale n'est pas excessive : elle couvre le préjudice subi (coût du matériel, manque à gagner, dépréciation du copieur).