MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS L.P.A.

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00310 SAS [O] [C] C/ SARL [S] [F] DEMANDERESSE

. : 2026002044 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société EDEN DELICES SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00063 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU KS FORMATION DEMANDERESSE

LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00413 SAS CERAF – Mme [J] [C] C/ SASU HOLDING LG – Mme [L] [X] DEMANDERESSES

DEMANDERESSE et La société QUALIRETRAITE, société par action simplifiée au capital de 429 617 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n°525 289 237, domiciliée [Adresse

disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame Le Procureur de la République, Parquet du Mans, Cité Judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendes France, 72000 Le Mans, Demanderesse

. : 2026002089 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

[Q] [A], né le [Date naissance 1] 1993, à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Quentin LAGIER membre du cabinet CHANGE, avocat (C0707) et

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, RG 2026016839 17/04/2026 ENTRE : SAS GROUPE LR TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 908409972 Partie demanderesse : comparant

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2026028062 15/04/2026 ENTRE : la SARL EVETANE, N° Siren 519845739, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Pierre HOFFMAN Avocat (C610

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025085068 13/01/2026 ENTRE : SAS CORDIBAT, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 453664583 Partie demanderesse : comparant par Me [Localité 1] PEYNEAU Avocat (

immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 889 360 210, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, Demanderesse

. : 2026002328 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint

de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 2.500,00 Euros, sinon à tout autre montant que vous jugerez utile, en ce qu'il serait particulièrement injuste de laisser à la parte demanderesse

conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 706080058 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Demanderesse

A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance.

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément