CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd4ef8cdc6046d47550117
10 avril 2025
Achat vente en gros, demi gros et détail de tous type de carrelage, marbre, pierres naturelles, parquets, sanitaires, tous type de menuiseries, de matériaux pour la construction, second-¿uvre et décoration
AFFAIRE COURANTE
69c41493cdc6046d47ec0797
15 octobre 2025
SUR CE : Sur l'exception d'incompétence soulevée : Attendu que l'article 48 du code de procédure civile énonce : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
Trib. de Commerce
69c5957bcdc6046d4714f90b
28 janvier 2026
SAS, [Adresse 3] La conception, l'exploitation et la gestion de sites internet proposant la vente d'articles relatifs à l'encadrement d'objets divers et plus généralement de services dédiés à la décoration
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5ff63cdc6046d471d1f5e
11 juillet 2025
clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations
69c5ffaacdc6046d471d2431
69c5fff6cdc6046d471d2996
69c60050cdc6046d471d2fb0
Chambre 2-6
69d8344bcdc6046d47b3b01c
16 janvier 2026
Mme [A] [M] [Adresse 1] Nom commercial : [Adresse 7] Enseigne : LE DEPOT-VENTE DE BUCI Activité : Dépôt-vente de vêtements, accessoires, objets, bijoux, antiquité, brocante, art de la table, décoration
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1088cdc6046d4729d6e6
5 mai 2026
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Ils déclarent également qu'aucune motivation réelle n'est apportée quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Une résiliation en dehors de ces hypothèses, même lorsque le contrat signé n'est pas entré en vigueur, est constitutive d'une faute contractuelle de la partie qui en prend l'initiative.
Chambre 03
69f5a67ecdc6046d474d6157
1 juillet 2025
La marchandise a bien été livrée à la société GARDEN DESIGN depuis un dépôt situé à [Localité 3] (71), géré par la société RIBEIRO DECO, son agent local.
Référé prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
dirigeant de SELVA Luxembourg a par trois fois demandé à XERYS INVEST qu'elle lui communique les documents visés par la requête les 7 mai, 16 mai et 25 mai 2024 ; que l'effet de surprise justifiant la dérogation
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du
chambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
recherche d'un remplaçant, en amont de la révocation non encore décidée d'un dirigeant, est une mesure de saine gestion, qu'aucun élément versé au débat ne laisse penser qu'elle ait été ébruitée, en-dehors
DELIBERES A VIDER
69f9e32ccdc6046d47a935b3
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f83fcdc6046d47f5d196
28 avril 2026
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
12 ème chambre
69d1a131cdc6046d472659e1
9 janvier 2025
l'égard de la : SAS SOCIETY ROOM [Adresse 1] Activité : conception, fabrication et commercialisation d'articles d'habillement de prêt à porter, d'accessoires, de parfums et produits dérivés de décoration
Chambre 2-5
69d31622cdc6046d4741be46
11 avril 2025
d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique [Adresse 5] [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : Vente d'articles de [Localité 2], décoration
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3e7d6cdc6046d47503d74
d'amphithéâtres et auditorium, la distribution et l'implantation de mobilier design, l'agencement d'intérieur, la réalisation de tout mobilier sur mesure, la simulation et l'implantation avec plans 2D et 3D, décoration
Page 44 sur 104