, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre

du plan selon l'article L626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues

[Localité 3] : 15.918,33 € contre 326,80 € en 2023 * 625100 Voyages et déplacements : 21.592,40 € contre 4.142,63 € en 2023 * 625700 Réceptions : 6.469,73 € contre 1.833,65 € en 2023 * 627080 Prestations

jeux), situé [Adresse 3] ; Dans le cadre de leurs relations commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme du versement d'une prestation

Il semble qu'aucun contrat écrit formel n'ait été établi entre SERENIS et GGL GROUPE concernant cette prestation de services.

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10, II du Code de Commerce.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 4 mai 2026.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.

la Loi, par ordonnance en date du 11.02.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 19/03/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] ; Constater la disproportion du cautionnement souscrit par Madame [E] [S] au regard de ses biens et revenus ; Juger inopposable à Madame [E] [S] l'acte de cautionnement dont se prévaut

[E] l'ordonnance précitée et l'invite à comparaître à l'audience du 26 juin 2025. M. [E] demande le renvoi de l'affaire par l'intermédiaire de son avocat nouvellement constitué.

S'agissant de la demande au titre des travaux supplémentaires de GENTRY, Le CCTP ENEDIS prévoit que GENDRY est soumise à une obligation de résultat prévue à l'article 4 des CPA : « Dans le cadre des prestations

* Un nouvel objet social a été adopté, savoir achat et vente de tous produits alimentaires et non alimentaires, manufacturés et non manufacturés ainsi que toute activité s'y rapportant et toutes prestations

Le tribunal constate que le devis prévoit qu'une partie de l'intervention reste à la charge du client : « Évacuation des matériaux (location de camion) décharge prévue par le client » et que « Tout surplus

[V] fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil, la société FRANCE IMPRIMERIE est tenue d'exécuter ses obligations, notamment le paiement des factures émises en contrepartie des prestations

couvrant tant son activité que ses actifs immobiliers (bâtiments et terrains) ; * établissement des comptes annuels de l'exercice 2025 par le cabinet d'expertise comptable, lequel avait suspendu ses prestations

Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception

Il était aussi prévu la réalisation d'une terrasse. A l'issue de l'intervention, il est apparu que les travaux n'étaient pas achevés. Les finitions n'ont pas été réalisées.

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de prestation de services.