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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e670d7cdc6046d47ef3eaa
27 janvier 2026
déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés
69e670f1cdc6046d47ef4020
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c93bcdc6046d479a78ac
8 octobre 2025
[K] aux termes d'un pouvoir de Monsieur [T] [E], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 29 juillet 2025 ; ET: La SAS OPTIM'HOME, dont le siège social est [Adresse 2], Installation cuisine & salle
CHAMBRE DU CONSEIL
69b504dbcdc6046d479f1914
6 janvier 2025
comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21b1ecdc6046d47bab89d
10 juillet 2025
, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2025 la SARLu, [E], [M] et l'éventuel représentant des salariés
69c24dbccdc6046d47bf41d5
27 octobre 2025
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18 décembre 2025 à 09H00, (salle
69c24deacdc6046d47bf459f
20 octobre 2025
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 09 décembre 2025 à 10H00, (salle
69c24f25cdc6046d47bf61b3
9 octobre 2025
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 10H00, (salle
69c2628fcdc6046d47c11f5c
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
marchandises, tous transports express et messagerie » La SARL UTS 64 et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
69c27293cdc6046d47c29696
2008B02332 « restaurant, gestion et animation de sa filiale » La SARL, [N] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
69c2731dcdc6046d47c2a276
69c2762fcdc6046d47c2eb98
16 octobre 2025
détail, vente d'articles de décoration » La SARL AUX COULEURS DE LA TERRE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
69c27b64cdc6046d47c362ea
23 octobre 2025
travaux, dépannage et vente de matériaux. » La SARL AB MULTISERVICES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 05 mars 2026 à 11H00, (salle
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 12 mars 2026 à 10h00, (salle
69c29574cdc6046d47c58a25
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 12 mars 2026 à 11H00, (salle
69c29838cdc6046d47c5c7c6
29 janvier 2026
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17 mars 2026 à 09H00, (salle
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
maçonnerie) » La SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B. et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cf87cdc6046d47e5bf32
9 avril 2025
Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000832 DEFENDEUR : SARL SPORT'IN (SARL), [Adresse 1] N° RCS 433 996 477 2001 B 3 BAR, DEBIT DE BOISSONS, SALLE
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