Pour l'ensemble de ces motifs, l'absence de fautes commises par la société ASA FRANCE et par conséquent l'absence d'urgence permettant à la société EUROPORTS de rompre unilatéralement le contrat sans mise

* l'absence de raison valable Le transporteur n'avait aucune raison d'insister à poursuivre son trajet, puisqu'aucune contrainte ou instruction particulière ne le lui imposait.

La défenderesse n'a jamais rien contesté malgré les relances et mises en demeure et indique l'absence de production des bons de commande et des bons de livraison.

accumulation de frais de stockage alors que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] n'a cessé de la relancer à ce sujet, et le fait qu'elle se soit désintéressée des marchandises et qu'elle ait refusé

* Constater que l'objet du litige et les demandes indemnitaires des sociétés CHEP portent sur 8557 palettes CHEP, * Condamner la SARL COGECAF à restituer à la SA CHEP France les 8557 palettes CHEP reçues

En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à FTP le 20 février 2025, et FTP a fait opposition par déclaration reçue par le greffe le 17 mars 2025, à savoir dans les délais prescrits

du Contrat est contraire à l'intérêt social d'Easyworks * PRONONCER la nullité du Contrat * DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE * CONSTATER l'absence

a en effet émis des factures invérifiables et démunies de tout justificatif pour refuser le payement intégral des factures présentées par la société ORKA.

A titre plus subsidiaire, sur l'absence de communication des dispositions particulières et générales, ainsi que sur l'absence d'acceptation de celles-ci, à l'encontre de ALLIANZ Au soutien de sa demande

Concernant les fuites, le prestataire de la société AMLIFT s'est vu refusé l'accès au chariot. Le 06 décembre 2022, la société [D] [S] propose une réunion technique à la société AMLIFT.

Dès lors, aucune somme supplémentaire ne saurait être valablement exigée à son encontre; * Sur l'absence de solde débiteur imputable à S2J CONCEPT CLIM : M.

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En l'absence de paiement de la part de Monsieur [D], la société CM FACTORING a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

de régler la somme sollicitée par l'assurance SA AXA FRANCE IARD ; que son assurance, la société SMABTP, lui a refusé sa garantie au motif que la SARL TAMS ne serait pas assurée pour l'activité façade

Le 5 juillet 2024, la société JB PROTECT demande à la SAS SEMJI la résolution amiable du contrat, faisant face à de graves difficultés, ce que la SAS SEMJI refuse, en émettant la facture N° [Localité 1

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de 30

Un premier appel d'offre a été réalisé avec une date limite de dépôt fixée au 23 janvier 2026 pour une audience au 18 février 2026 date à laquelle seule une offre avait été reçue, émanant de la Société

Bien que reconnaissant la défaillance du réseau de distribution électrique, la société ENEDIS a refusé par deux fois, de prendre en charge les dommages subis par la société KALITEFOOD.

Apres avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire dit qu'en l'absence de la défenderesse, il sera fait application de l'article 472 du code

* Enfin des anomalies dans l'édition de divers document illustrées par l'absence de reprise des en-têtes des sociétés filiales du CACBI.