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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Sur l'absence de contestation sérieuse des factures : Aucune réclamation écrite n'a été adressée avant l'opposition à l'ordonnance.
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
association d'Avocats, DEFENDERESSES * société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS,, [Adresse 2], * SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1],, [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance bien que non
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
INODESIGN est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation de la société [W] [T] (SARL) suite au non
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
[Z] [L] la somme de 30.000 €uros pour le caractère injurieux et vexatoire de sa révocation * DIRE ET JUGER que la levée de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation est intervenue en violation
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
posées, relatives à l'existence ou non d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
Coutras a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence
Chambre 2 : Procédures collectives
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
[W] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
La nullité du contrat pour absence de communication du DIP ne peut prospérer.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Les sociétés CUTLITE et BTMO étayent cet argument en démontrant l'absence d'un logiciel adapté et d'une base de paramètres matières personnalisée, des manipulations de la machine non conformes aux méthodes
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] : * absence de déclaration de la cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours ; * non-respect des obligations fiscales et sociales ; * détournement des actifs de SG [Z] ; * défaut
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Le 24 octobre 2023, en l'absence de règlement des sommes, la société SCT TELECOM a été contrainte de procéder à l'enregistrement de la résiliation anticipée du contrat de téléphone mobile et du contrat
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
* MARET INVEST, [Adresse 14], cocontractant absent. * RYDGE (ex KPMG) [Adresse 15], cocontractant absent. * OVH, [Adresse 16], cocontractant absent. * AIRCALL, [Adresse 17], cocontractant absent.
audience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
En l'absence de règlement, la société MAITRISE ET CONSTRUCTION, par le ministère de Maitre [B] [T], Commissaire de justice, a, par LRAR en date du 5 mars 2024 doublé d'un courriel, mis en demeure la société
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