Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure

Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce n° 298756BM0 est intervenue de plein

[P]; * Prononcer en toute hypothèse la nullité du contrat d'abonnement de télésurveillance et en conséquence dire et juger caduc le contrat de location en application de l'article 1186 du code civil ;

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 060 189 Activité : L'achat et la revente tant aux particuliers qu'aux entreprises et organismes de toutes natures, en gros, demi gros et détails de tous articles

sera joint à l'instance principale inscrite sous le n°RG 2026J00099. 2) Sur la demande de fixation de la créance au passif L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés

Sur les contrats litigieux : Concernant les services de téléphonie du contrat signé le 3/07/2024 : La société M-A BUREAUTIQUE est fondée à facturer les indemnités prévues à l'article 13.2 du contrat

L.441-10-II du Code de Commerce ; * 1.400,00 € (40 € x 35 factures) au titre des indemnités de recouvrement * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées eu débet Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

L 622-6 du Code de Commerce.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Sur l'obligation de la Société [X] de s'assurer contre l'incendie au titre du Bail Le tribunal relève que l'article XVI.D (Assurances) du Bail stipule que le preneur doit s'assurer contre les risques

Lors de cette audition, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir constaté que la société HEXACOM n'était pas présente et n'avait pas déposé de conclusions, a conformément à l'article 871 du Code

Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [S] [Adresse 3] Dit que Me [X] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

son article 23.3 une clause de révision des tarifs dans l'hypothèse d'une variation aquatique constatée sur une année civile, en plus ou en moins supérieur à 10 %.

[T], le 6 juin 2024, de libérer la moitié du capital social restant due, soit 30 000 euros, conformément aux articles L.223-7 et L.643-1 du code de commerce.