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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
15 avril 2026
. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …./….Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit
Source officielleCHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[S] [V], actionnaire et président de la société AEREL, reconnait avoir signé des engagements manuscrits conformément aux articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, et reconnait être engagé
Source officielleChambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514
Source officielleTrib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 621-21 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
11 avril 2025
Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code
Source officielleChambre 2-3
69d645aecdc6046d4783b5a6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2
Source officielleREFERE Salle N°8
69e76ba5cdc6046d4702aacf
20 avril 2026
20 avril 2026
La condamnation de l'EURL [H] [S] 86 à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
3 avril 2025
code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants
Source officielleVENDREDI
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre,, [P], [U], [G] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe
Source officielleCHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.133-1 du code de commerce prévoit que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielleChambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions de protestations et réserves d'usage à l'encontre [L] et HDI GLOBAL SE soutenues à l'audience du 25 mars 2026, QUALICOAT nous a demandé de : Vu l'articles L. 721-3 du code de commerce,
Source officielle5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu
Source officielleChambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
15 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 3 juin 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France
Source officielleCHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées
Source officielleChambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
9 avril 2025
PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].
Source officiellePage 44 sur 56