AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e540e6cdc6046d47d4ec9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.
Source officiellePage 44 sur 53
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions n°1, à l'audience du 5 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MONSIEUR [O] demande au tribunal de : Vu les articles L.540-1 du code des assurances, Vu l'article 1780
Source officielle