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1 056 résultats pour « article L. 271-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions n°1, à l'audience du 5 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MONSIEUR [O] demande au tribunal de : Vu les articles L.540-1 du code des assurances, Vu l'article 1780

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

§ 2— Sur la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c06dcdc6046d47590a7d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2fb00cdc6046d470e5029

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du même Code, Vu les relances amiables infructueuses, Vu la déchéance du terme objet des deux prêts consentis, CONDAMNER, pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le maintien frauduleux de l'activité (article L 653-4 du code de commerce) Attendu que Madame [K] a déclaré spontanément le 8/11/2022 l'état de cessation des paiements de la société AMD SERVICES,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9046cdc6046d47ec6237

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 14 du code de procédure civile dispose que : "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ".

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

des articles 1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R.524-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon

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TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense du 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 531

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; * condamner la SAS [W] BAT aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues

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TCOM

Chambre 3

6a16cda5cdc6046d4717f219

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

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TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

/01/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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