-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Partie défenderesse : SARL HOST, (RCS [Localité 2] 752 074 716), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SNC [W], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 753

sera statué dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu à l'audience du 07/01/2025 ; Vu les articles

001 Activité : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au chromage en epaisseur et la mécanique générale - nickelage Dirigeante : SAS FINANCIERE DU CHROMAGE (RCS [Localité 2] 750

[I] [J] (EI) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000

Vu que la Sàrl, [T], [L] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 390 758 308 et a déclaré exercer l'activité suivante : NEGOCE, CONCLUSION

* l'actif s'élève à 757 557,39 euros dont 265 364,39 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions

de 306 753 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal à compter des paiements intervenus le 2 août 2022, qui seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

Sur l'article 5 des conditions générales de vente : Cet article dit que « les factures non réglées à l'échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 7 points.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00052 [C] [E] [N] [S] N° RG: 2025L00373 DEBITEUR [C] [E] [N] [S] [Adresse 1] : 914 758 651 N° de gestion : 2022 B 425 Représentant légal : M.

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752