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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
* Ainsi, l'article 6 prévoit qu'« en cas de désistement ou de non-occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre du contrat
Rendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
La Cour de cassation fixe ainsi les règles concernant la charge de preuve s'appliquant à cet article : en cas de disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, c'est au créancier
MARDI
69a9c17ccdc6046d47a1bee1
28 octobre 2025
Dans le cadre de son activité, la société THE MUST SASU louait auprès d'elle deux systèmes de caisse enregistreuse.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
ARTICLE 6 : En cas de manquement au règlement d'un seul versement de 250,00 euros ou d'un montant supérieur si celui-ci était revu à la hausse, ou encore en l'absence de communication des justificatifs
Chambre 04
69bef41bcdc6046d477987cc
27 octobre 2025
pièce n°4 adverse) est contestée et ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 202 du Code de Procédure Civile et doit donc être rejetée des débats ; A TITRE PRINCIPAL ET EN TOUT ETAT DE CAUSE
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
C'est la raison pour laquelle, par voie de courrier en date du 09 mai 2022, elle s'est valablement rétractée de l'ensemble de ses engagements auprès des différents loueurs et auprès de la société [F] [
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
à raison de la mauvaise foi de la société WELLIO dans l'exécution du contrat ; En tout état de cause : * DÉBOUTER la société WELLIO de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions; * CONDAMNER
.
69b7a900cdc6046d47d3e5b9
3e réunion d'expertise : Tenue le 27 janvier 2025, en présence des nouvelles parties ; * Mise en cause du Bureau d'Études ADAM : Lors de la 3e réunion, il apparaît nécessaire de mettre en cause le
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
À titre principal, elle demande au Tribunal de commerce de Rennes de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
mal fondées, * Constater le règlement de la facture litigieuse par la défenderesse en date du 4 avril 2025 ; * Débouter BD de l'intégralité de ses demandes, chefs et prétentions ; En tout état de cause
chambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
13 janvier 2026
RG 2025008366 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société SESAME, Société
Trib. de Commerce
69ddf9f4cdc6046d472ddce5
10 avril 2026
SARL a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; que Monsieur [T] [Z], représentant de la société ETABLISSEMENTS S.P.C.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5376ccdc6046d47d43b71
21 janvier 2026
Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant jugement du
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Or, l'acte de cession des 145 parts sociales de la société FERRET en cause a été signé le 7 mai 2018.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Aux termes du contrat de garantie, le préjudice indemnisable est diminué du montant causé par cette action.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
€ au titre des intérêts de retard, * 40,00 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement * 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, * 31,80 € au titre des dépens et renvoyait l'affaire, en cas
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
En aucun cas la proportionnalité d'un cautionnement n'est appréciée en considération des seules ressources et charges mensuelles de la caution.
CHAMBRE 05
69deebf8cdc6046d47436e71
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que les sociétés STLG et [V] ont valablement entretenu une relation contractuelle à compter du 11 janvier
Référé prononcé vendredi
69d2d1fdcdc6046d473d2de0
4 juillet 2025
A l'audience du 4 avril 2025, nous avons remis la cause au 6 juin 2025 pour conclusions en défense.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2bc6cdc6046d4768d2eb
9 juillet 2025
Bien que valablement convoquée, la société [Localité 1] SAS, exerçant sous le nom commercial ESTHETIQUE PRO n'est, ni présente, ni représentée, ni excusée. SUR CE, LE TRIBUNAL, a.
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