Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

AU MEME PATRIMOINE, A L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; EN CONSEQUENCE, IL CONVIENDRA POUR LE TRIBUNAL DE REJETTER LA DEMANDER

réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance relatifs à la liquidation de l'astreinte.

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance relatifs à la liquidation de l'astreinte.

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance relatifs à la liquidation de l'astreinte.

Le jugement du 30/04/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prolongée jusqu'au 30/10/2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

C'est seulement à l'occasion du renouvellement de la franchise que la société EMIAMA conteste la bonne exécution des dispositifs d'accompagnement prévus au contrat de franchise pour justifier sa décision

provisoire de droit de la décision à intervenir.