à intervenir; Dire que la société ASSISTEAL FORMATION réglera la somme de 9.695,79 € TTC dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Débouter la société FED de sa demande

Lors de l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/04/2026.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], s'est associé à cette demande.

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 04/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 17/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 17/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/09/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 31/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de Monsieur, [Z], [P] pour une durée de six mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant

publiquement, réputé contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la

poursuite de la période d'observation de Monsieur, [F], [K] pour une durée de 4 mois, avec injonction de communiquer des prévisionnels de trésorerie et d'exploitation PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant

publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Mme [N] [R], [Adresse 5], nouvelle tutrice de Mme [A] [M] par ordonnance en date du 17 juillet 2025 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire

publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avant été avisé de la procédure

publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

à l'audience au cours de laquelle il * renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête

à l'audience au cours de laquelle il * renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête

Par conclusions, la société EUROPE SANITAIRE [T] demande au juge des référés de : À titre principal et statuant in 1 imine litis : SE DÉCLARER TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENT au profit de Monsieur le Président

La demande de retrait du rôle obéit aux indications mentionnées à l'article 382 du code de procédure civile.