référés ; En tout état de cause, Prendre acte des règlements spontanés effectués par [A] qui ont permis de ramener la créance d'AOBC à la somme de 62 368,05 € TTC ; Ordonner un échelonnement de la dette

résulte des déclarations à l'audience que la société EURL WLC LAVAGE exploitait des stations de lavage et l'activité a cessée en septembre ou octobre 2021 et que le passif exigible est constitué des dettes

En considération du montant de la dette fiscale, elle indique s'en rapporter à la décision du tribunal.

La plus grosse partie concerne une dette de TVA et des dettes sociales et fournisseurs. Les dettes intra-groupe sont également importantes.

Sur l'obligation de la dette de Monsieur [J] [T] en principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faites »

Par courriel du 30 juin 2025, la société SFPR IMPEX avait reconnu sa dette échue à cette date et s'était engagée à procéder au règlement desdites factures.

Selon CNBF, ART ET BOISERIE a accumulé une dette de loyers et charges de 4.642 € au 30 novembre 2024.

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

Le récapitulatif des factures dues, arrêté au 10 octobre 2023, stipule une dette de 10 367,28 €, avant régularisation de 1 091,15 € de PAIN.

Sur les majorations de retard [J] [T] [M] fait valoir qu'elle n'a pas à accorder de remise car, malgré plusieurs relances, la SAS LUMA n'a toujours pas réglé sa dette.

Que la dette n'est pas contestée par les défendeurs. Qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement.

d'une créance de la SARL L'ART DU KAFÉ envers la SARL CABLAS ; Qu'en application de l'article 1376 du code civil, le courrier du 6 juin 2024 présenté par la SARL CABLAS comme une reconnaissance de dette

En cas de non-reconnaissance de la prescription, sur le fond, Monsieur [D] [Z] demande l'aménagement de la dette.

Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

Par ailleurs, ce tribunal a : * fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 août 2023 compte tenu de l'ancienneté de la dette de la TVA, * fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ; Le Tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette