DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 mars 2026 à 09:00.

Déclarer la SAS SHIPUP recevable et bien fondé, en ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SAS [A] [G] INNOVATION à payer, à titre de provision, à la SAS SHIPUP la somme de 87 756 € due en application

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur les autres demandes Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société VERNAZZA à payer à la société GARAGE GUY GIRARD la somme de 500 € en application des dispositions de l'article

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS pour l'exposé de ses moyens.

La demande de condamnation à l'encontre de la société TLS TELECOM tend bien à l'obtention d'une provision dont l'octroi est subordonné à ce que l'existence de l'obligation dont se prévaut la société LIXXBAIL

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le

avoir lieu à référé ; Débouter Monsieur [Q] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Monsieur [Q] [X] à payer à la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL la somme de 5 000 € en application

CM CIC LEASING SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Au principal, si l'assignation était jugée régulièrement signifiée, sur l'inopposabilité des conditions générales et l'existence

Cette créance n'a pas été remboursée à ce jour, malgré plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur [A] [C], lequel, tout en reconnaissant l'existence de cette dette, en demande la grâce exceptionnelle

Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

liquidation judiciaire, aux motifs : * Que le dirigeant, totalement défaillant, n'a pas donné suite aux convocations du Mandataire liquidateur, alors même qu'il a été révélé la présence de salariés et l'existence

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En date du 5 juin 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est en cours, en raison de l'existence d'une procédure

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du mandataire l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.