matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état

de référé rendue le 09/01/2026 par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; que diverses mesures d'exécution ont été vainement engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité

liquide et exigible ; Attendu que MI BOULANGERIE SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 3.100 € ; Attendu que MI BOULANGERIE SARL se trouve dans l'impossibilité

est certaine, liquide et exigible ; Attendu que [S] [Y] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 1.807 € ; Attendu que [S] [Y] SAS se trouve dans l'impossibilité

l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité

le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M [X] [S], dirigeant de la SARL DIFFUSION DE MEUBLES GRENOBLOIS, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [U] [H], gérante de la SARL NEROLINE, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

A l'audience, le dirigeant indique être dans l'impossibilité de procéder au règlement des loyers depuis un an ainsi que de ses dettes fournisseurs notamment en raison d'une baisse d'activité importante

biens. » Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité