des frais irrépétibles de l'Article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 3.000,00 €, ainsi qu'aux entiers dépens et frais, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

La société R2S SECURITE n'a pas subi de préjudice du fait de la résiliation du contrat, de sorte que la somme de 161.374,80 € n'est pas justifiée.

En outre les constatations des commissaires de justice ne peuvent être que purement matérielles.

soussigné : Nous, Commissaires de Justice Associés de la SARL AURAJURIS, Société titulaire d'un office de Commissaires de Justice à la résidence de [Localité 1] (Rhône), y demeurant [Adresse 7] à [Localité

Pour la société [F] SAS Les factures ne sont accompagnées d'aucun élément permettant de justifier que les 5 agents ont bien réalisé le nombre d'heures pouvant donner lieu à rémunération.

Décision contradictoire et en premier ressort.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation délivrée le 27 juin 2024 à la demande de la société MORIN PAYSAGE par Maître [Y] [S], Commissaire de Justice à Orléans, pour l'audience du

La restitution ayant dû intervenir depuis plus de seize mois, il est de bonne justice de l'ordonner sous astreinte.

sur la partie basse et interne du carter ainsi que des câbles électriques en provenance du faisceau qui reposent, non connectés, sur l'absorbant revêtant le carter ; En conclusion, le Commissaire de Justice

DECAPE, S.E.LA.S [Adresse 2] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) MONSIEUR [R] [U] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Par cela, il sera reconnu l'inexécution de Mme [G] sur ses engagements contractuels. De plus, le site internet n'a jamais été livré.

avoir entendu Maître LACOTTE en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP JD & Associés, commissaires de justice

Les factures ont été contestées avec justifications du chiffre d'affaires réalisé sous enseigne, validé par expertcomptable ce qui justifie qu'elles n'aient pas été réglées.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

du 3 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce a enjoint à la société [G] de payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 115.088,98€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision

La société LOCAM, n'ayant pu obtenir le remboursement de sa créance, a assigné par acte de Maître [K] [O], commissaire de justice à SARRE-UNION, en date du 11/03/2024 la société SCHUSTER ET FILS, à comparaître

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 19 décembre 2025 par : Président : M.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Ce courrier étant resté sans réponse la société UNIVERS TERRASSES BOIS a assigné la société LOCAM par acte du 14/05/2024 de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES commissaire de justice associés à SAINT-ETIENNE