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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Clientèle et achalandage et tous les fichiers (clients, comptables et fichiers de données informatiques ou dossiers liés aux clients de toute nature) * Concessions, brevets et droits similaires, et

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En droit : L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, permettant aux parties de déterminer librement le contenu de leur contrat dans les limites légales.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que la cause ait été débattue en audience publique le 17 mars 205 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Daniel ASTRUC et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les conditions suspensives portent sur la confirmation de la libre cessibilité des titres et la modification des statuts de LES 4 SAISONS pour supprimer la référence au pacte d'associés FRENCH GOURMET

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aucune preuve n'est apportée justifiant les allégations frauduleuses d'INTERPARKING M [L] disposait à tout le moins d'un mandat apparent pour engager INTERPARKING * En matière commerciale les prix sont libres

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* L'accès au logiciel Salesforce par Madame [F] n'avait rien d'anormal car tous les membres de l'équipe de communication dont Madame [F] faisait partie avait un accès libre audit logiciel.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Les auteurs des avis-vidéos : lesquels sont libres de candidater et de réaliser les vidéos.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

36 mensualités d'égal montant, chacune payable … à compter du 1 er septembre 2023 pour se terminer le 1 er aout 2026, étant précisé que ces sommes ne seront pas productives d'intérêt. » La clause qui lie

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] [V], entrepreneur depuis 1997, avait l'expérience et les compétences nécessaires pour comprendre les risques liés aux crédits, et qu'il gérait une entreprise de menuiserie. Il précise que M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

paiement des factures qu'elle produit sur la base des stipulations contractuelles convenues entre les parties et du défaut par la SARL, [Adresse 2] du respect de ses obligations nées du contrat qui les lie

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

incompétent au motif que l'article 18 des GAPD (« Garantie à Première Demande ») litigieuses n° APGPRT638683 et n° AGPRT640745 qui stipulent : « Tout procès, action ou autre procédure découlant de, lié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

RÉDUCTION DES SOMMES RÉCLAMÉES ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT * 1- Sur le montant de la clause pénale à réduire L'indemnité de résiliation mise en compte par le bailleur est une clause pénale soumise à la libre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* VFS était propriétaire du véhicule au moment de la vente, elle était libre de disposer du bien comme elle l'entendait.

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TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal constate que [C] n'a pas respecté ses obligations principales ce qui a justifié la résiliation du contrat de location qui la lie à [Q] et qu'elle n'a pas repris le paiement des loyers, et ce

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce changement a été annoncé 25 jours seulement avant sa mise en œuvre effective et n'a été accompagné d'aucune contrepartie temps des surcoûts liés à ce déménagement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

définitive, il y a lieu de retenir qu'il existe bien une obligation entre la société KMR FOOD et la société CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) en vertu du contrat d'assurance qui les lie

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Elle considère que le contrat qui la lie à Monsieur [Z] [F] est valable, versant au débat les documents contractuels que la société HORIZON + SAS lui a transmis.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

leurs prestations renvoient expressément aux « conditions générales de la convention prestataire chèques-vacances et de la convention prestataire coupon sport », lesquelles conditions générales sont librement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles réfutent l'argument lié à une carence managériale en produisant les attestations de Monsieur [R] et de Madame [D] confirmant les efforts de reprise.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

GARAGE AUTO LIBERATION

SIREN 130044027Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

18/09/2026

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Dépôts des comptes

LA LIBERATION

SIREN 829996131Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

10/09/2026

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Radiations

LIBERATION DEGRIFF

SIREN 340546514Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Créations

LIBERATION

SIREN 109276204Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

08/09/2026

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Modifications diverses

SCI RUE DE LA LIBERATION

SIREN 529662389Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

06/09/2026

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