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9ème chambre

69eae7a1cdc6046d47549a55

9 octobre 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69eb107bcdc6046d4758e83a

Commerce

7 janvier 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eb1116cdc6046d4758f4ea

Commerce

15 janvier 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eb1b0bcdc6046d4759ccb5

Commerce

15 janvier 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

21 avril 2026

: PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL VINCENT FOURNIALS GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/04/2026 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69f1107bcdc6046d47e2b2d2

Commerce

15 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69f115c3cdc6046d47e3224e

Commerce

15 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f1228ecdc6046d47e42ee0

Commerce

9 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

6 mai 2026

LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

Source officielle

TCOM

7ème chambre

6a0c5fbecdc6046d47306a4e

Commerce

5 mai 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

8ème chambre

6a0f919acdc6046d4780bbd1

Commerce

13 mai 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

4ème chambre

SAS KERACc/SAS XEFI GRAND PARIS

6a16d3a3cdc6046d4718980d

Commerce

7 mai 2026

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

6a1ab9a6cdc6046d4779930b

Commerce

21 mai 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant de son chef, de libérer les Locaux dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a851d9cdc6046d477f2d0f

Commerce

14 avril 2025

, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53ccdcdc6046d47d4a0e0

Commerce

22 janvier 2026

[K] [M], commissaire de justice [Adresse 5] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5aa4fcdc6046d47dc4f0c

Commerce

9 avril 2025

DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [M] demeure

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff57cdc6046d47e2f100

Commerce

7 janvier 2026

sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Commerce

9 janvier 2025

Le 18 février 2023, une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 3 000 € par débit de son compte courant dans la limite du montant maximum, au taux de base commercial majoré de 5,80% soit 12,90%

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26767cdc6046d47c190c9

Commerce

9 octobre 2025

] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum

Source officielle

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