Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

* RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de Grasse dans le ressort duquel la société NSH à son siège social.

La lettre de voiture mentionne à la rubrique MARCHANDISE « Nombre de colis : 10 PAL ; Nature des marchandises : aucune mention ; Poids 1939 ».

[E] régularise l'appel en cause de FABRICA FOOD en appelant également à la cause par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 20325, signifiés à partie, les administrateur et mandataire judiciaires

Elle ajoute que les 657 450 masques sont en principe répartis en 487 cartons de 1 350 colis chacun, à supposer que ceux-ci soient homogènes, ce qui n'est pas forcément le cas ; la société MS [S] rappelle

Par courriel du 15/12/2020 adressé à la société SNTPF, la société ZENEO a confirmé la réalité des désordres et a demandé que lui soient communiqués les éléments mettant en cause ses prestations, afin de

la somme de 5.908,78 € ; Débouter la SELAS BODELET, [N] ès qualités de liquidateur de la société LTA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ; En tout état de cause

Ce contrat garantissait notamment les dommages causés par les incendies, explosions, actes de vandalisme, catastrophes naturelles et autres.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01665 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

( CASS CIV 3ième 17 décembre 2020 n°19-21.733, CASS CIV 3ième 18 mai 2017 n° 16-15.673, CASS CIV 3ième 01 février 2024 n°22-23.039. ) Elle apporte également au débat : * Une copie de la délégation de

le cadre des opérations du 2 mars 2026, De faire interdiction au commissaire de justice instrumentaire et à tout expert informatique l'ayant accompagné lors des opérations du 2 mars 2026 de faire mention

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * Madame la Procureure de la République, Palais de Justice, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU, D'une part ; DEFENDEUR : * Monsieur [N] [A], en qualité de dirigeant

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a désigné Monsieur [H] [T] en qualité de juge conciliateur et a renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du mardi 4

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

à l'expert désigné de : * se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * rechercher et dire si les problèmes mentionnés

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

EN TOUT ETAT DE CAUSE Ordonner la mainlevée de l'opposition formée par la société CENTURY 21 HORECA PARIS entre les mains de Maître Jemila MAJERI, avocat au Barreau de Paris, ès-qualités de séquestre

prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants (ne reprendre que les cas