de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Postérieurement, il apparaît que la demande de jonction avec un autre litige, objet de l'audience, n'est plus d'actualité. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.

Postérieurement, il apparaît que la demande de jonction avec un autre litige, objet de l'audience, n'est plus d'actualité. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.

des ordonnances d'injonction de payer n°2024002172 et n°2024002173 est devenu sans objet à la suite de ce règlement ; CONDAMNER la société, [X], [N] au paiement des sommes suivantes: Au titre de la

C'est ainsi que se présente le litige.

Toutefois, l'appel en garantie constitue une demande incidente ayant pour objet de faire intervenir un tiers à l'instance, et non un moyen tendant à faire rejeter les prétentions adverses au fond, même

des parties devaient être consacrées à l'examen de ces seuls deux points ; le Tribunal ne se prononcera pas sur le fond du litige qui ne sera pas abordé.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de

annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant de 12 000 euros hors taxes laquelle a fait l'objet

La société LM DISTRIBUTION conteste cette demande au motif de dysfonctionnements dans la réalisation des prestations, objets de ces factures.

Me [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société ELITE PARE-BRISE, s'est rapprochée de Madame [N] afin de trouver une solution amiable à ce litige.

L'attestation produite par ULMANN le 26 janvier 2025 est jugée partielle et sans aucun rapport direct avec le litige.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera