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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nathalie SENESI ROUSSEAU, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS RECEPTIF, [Adresse 4], 851 344 051 RCS [Localité 2] représentée par Me Jean-Michel RAYNAUD, [Adresse 5] Comparante Par exploit

Source officielle
TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les faits sont les suivants : [L] EXPLOITATIONS (ci-après « [L] ») est un groupe français créé par M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad406cdc6046d47edb7dc

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Par exploits séparés en date des 26, 27 et 28 mars 2025 délivrés par Me [P] [R], commissaire de justice associée à [Localité 1], la société [N] [I] a fait assigner respectivement la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6857ccdc6046d47f0a7da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, ou de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3266ecdc6046d47d4c72e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle exerce une activité principale de « vente à distance sur catalogue général. » Elle exploite le site internet www.cdiscount.com à destination des consommateurs.

Source officielle
TCOM

REFERE

69c859bdcdc6046d47570ade

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

DUMOULIN Commis-Greffier : Mme LE BOUQUIN Par exploits de Commissaire de Justice en date du 24 avril 2025, la Société PERIN & Cie a fait assigner la Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] et

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de 511 885 €, un montant de charges d'exploitation de 470 934 € (estimé à 92% des produits d'exploitation), et un résultat imposable de 40 951 €.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d48cdc6046d47996f12

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant exploit en date du 17/04/2026, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné la SARL TECHNIFLOOR 16 par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e13cdc6046d4702f7b6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Que la société POWER : * ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour le paiement de ses charges d'exploitation échues notamment les salaires du 3 au 31 décembre 2024, * n'est pas à jour de ses obligations

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81cccdc6046d47f688de

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [Q] ayant déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation pour sa société ECO PNEUS SAS, ouverte le 1 er décembre 2016, avait dès lors pleinement connaissance de la procédure et de son obligation

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TCOM

chambre 1-7

69cfe2d4cdc6046d47fe265d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

CENTIPHARM * ALL'CHEM * SYNTHEXIM * STEINER * ORGAPHARM * KYRAPHARM En août 2022, COGENT EUROPE et AXYNTIS ont conclu une police d'assurance intitulée « police dommages aux biens et pertes d'exploitation

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07377cdc6046d47d09865

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant exploit en date du 03/03/2026, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné la SARL AGENCE 1725 par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ARTEMISE, que pour une bonne administration de la justice, et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de dire qu'il est opportun que les procédures collectives de la bailleresse et de la société d'exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f09bdccdc6046d47d45023

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4d2cdc6046d4730d46a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant exploit en date du 11/09/2025, la Direction Générale des Finances Publiques a assigné la SAS VIP COIFFURE par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69daea15cdc6046d47ef19a4

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 4 juin 2025 de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, la société SOCOPA VIANDES a fait assigner la société ISTANBUL 2 devant le tribunal de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ecc4cdc6046d477767e6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 21 mars 2025 concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [V], [U], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/SARL VIGNOBLES ARDOUIN

69ab1495cdc6046d47c09540

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

courant n° [XXXXXXXXXX01] La SARL VIGNOBLES ARDOUIN ne réceptionnant pas cette lettre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la lui fait signifier par Commissaire de justice selon exploit

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TCOM

R E F E R E

69aba67fcdc6046d47cb544a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Laurianne ROIG Magistrat ayant délibéré : Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 12/01

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Délibérés Référés

69adcb74cdc6046d47f80903

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[J] est intervenue en qualité de sous-traitante de la SAS ENTREPRISE [X] (RCS [Localité 6] 450 873 211) pour le lot électricité du chantier de la SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4], qui exploite l'hôtel

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