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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
Nathalie SENESI ROUSSEAU, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS RECEPTIF, [Adresse 4], 851 344 051 RCS [Localité 2] représentée par Me Jean-Michel RAYNAUD, [Adresse 5] Comparante Par exploit
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
Les faits sont les suivants : [L] EXPLOITATIONS (ci-après « [L] ») est un groupe français créé par M.
DELIBERES A VIDER
69dad406cdc6046d47edb7dc
19 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Par exploits séparés en date des 26, 27 et 28 mars 2025 délivrés par Me [P] [R], commissaire de justice associée à [Localité 1], la société [N] [I] a fait assigner respectivement la société
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
8 avril 2026
d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, ou de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
LUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
Elle exerce une activité principale de « vente à distance sur catalogue général. » Elle exploite le site internet www.cdiscount.com à destination des consommateurs.
REFERE
69c859bdcdc6046d47570ade
11 juillet 2025
DUMOULIN Commis-Greffier : Mme LE BOUQUIN Par exploits de Commissaire de Justice en date du 24 avril 2025, la Société PERIN & Cie a fait assigner la Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] et
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
de 511 885 €, un montant de charges d'exploitation de 470 934 € (estimé à 92% des produits d'exploitation), et un résultat imposable de 40 951 €.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d48cdc6046d47996f12
7 mai 2026
Suivant exploit en date du 17/04/2026, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné la SARL TECHNIFLOOR 16 par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Chambre 06
69f26e13cdc6046d4702f7b6
27 janvier 2025
Que la société POWER : * ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour le paiement de ses charges d'exploitation échues notamment les salaires du 3 au 31 décembre 2024, * n'est pas à jour de ses obligations
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81cccdc6046d47f688de
2 avril 2026
[E] [Q] ayant déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation pour sa société ECO PNEUS SAS, ouverte le 1 er décembre 2016, avait dès lors pleinement connaissance de la procédure et de son obligation
chambre 1-7
69cfe2d4cdc6046d47fe265d
30 janvier 2025
CENTIPHARM * ALL'CHEM * SYNTHEXIM * STEINER * ORGAPHARM * KYRAPHARM En août 2022, COGENT EUROPE et AXYNTIS ont conclu une police d'assurance intitulée « police dommages aux biens et pertes d'exploitation
69f07377cdc6046d47d09865
23 avril 2026
Suivant exploit en date du 03/03/2026, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné la SARL AGENCE 1725 par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
ARTEMISE, que pour une bonne administration de la justice, et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de dire qu'il est opportun que les procédures collectives de la bailleresse et de la société d'exploitation
Trib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète
69a4c4d2cdc6046d4730d46a
9 octobre 2025
Suivant exploit en date du 11/09/2025, la Direction Générale des Finances Publiques a assigné la SAS VIP COIFFURE par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de
69daea15cdc6046d47ef19a4
27 octobre 2025
LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 4 juin 2025 de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, la société SOCOPA VIANDES a fait assigner la société ISTANBUL 2 devant le tribunal de commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 21 mars 2025 concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [V], [U], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/SARL VIGNOBLES ARDOUIN
69ab1495cdc6046d47c09540
24 janvier 2025
courant n° [XXXXXXXXXX01] La SARL VIGNOBLES ARDOUIN ne réceptionnant pas cette lettre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la lui fait signifier par Commissaire de justice selon exploit
R E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
Jean-Marie LIBES Greffier : Me Laurianne ROIG Magistrat ayant délibéré : Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 12/01
Délibérés Référés
69adcb74cdc6046d47f80903
21 janvier 2026
[J] est intervenue en qualité de sous-traitante de la SAS ENTREPRISE [X] (RCS [Localité 6] 450 873 211) pour le lot électricité du chantier de la SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4], qui exploite l'hôtel
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