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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16acf6cdc6046d471529c5

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 7 213,88 euros (non-paiement des CFE 2023 et 2024).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196416cdc6046d4759aebf

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

il a été établi que le montant des créances invoquées est de 137 309€, soit correspondant (94 623€ en droits, et 42 686€ en pénalités), correspondant à 6 avis de mise en recouvrement constatant : la prise

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5c8dfcdc6046d47de59cd

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 23 Mai 2025 (dettes fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a19639dcdc6046d475987a8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Partie défenderesse : SAS CP ELEC, (RCS [Localité 2] 908 054 430), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65345cdc6046d475f5ad5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [I] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [U] [B] Sur saisine du Ministère

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f673eccdc6046d4761c121

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

François BROUARD Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [T] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [P] DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS BECUS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] & associés prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ; Maintient Monsieur [Q] [T] en

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

de revente, et s'en est prise aux services de location, de révision et de réparations des produits Moba proposés par Laser Ins.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2c568cdc6046d47092fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'annexe 1 du contrat fait apparaître la société EUROGEM comme faisant partie des filiales de la holding [I].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle sera en outre, chargée d'exercer les droits et actions du débiteur, de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang, Maintient la SELARL AJIRE prise en la

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653adcdc6046d475f6245

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 525.473€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 295.013

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84dd2cdc6046d477ecbb1

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

judiciaire en faveur de la : SAS TKFER [Adresse 1] SIREN : 810 466 136 Par jugement du 13.06.2019, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS TKFER et a désigné la SELARL [N] ET ASSOCIES prise

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b637a1cdc6046d47b7e9a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA CREATION, L'ACQUISITION, L'EXPLOITATION, LA PRISE DE PARTICIPATION, LA PRISE EN GERANCE OU GESTION DE TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES AYANT UN OBJET SIMILAIRE OU CONNEXE ET DONT L'ACTIVITE SERAIT SUSCEPTIBLE

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c804b4cdc6046d474d68ab

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

conseils, études, recherche, développement dans le domaine de la santé - la conception, l'exploitation, la fabrication, la commercialisation de tous produits ou services dans le domaine de la santé - la prise

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2ec81cdc6046d47099312

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

bourse ou non cotés, français ou étranger, de tous contrats de capitalisation, et autres titres de créances capitalisables ou non, d'un patrimoine composé d'actions, d'obligations, de parts sociales ;La prise

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30149cdc6046d47a54d79

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

RENOV avait réalisé un chiffre d'affaires de 90 329 €, pour un résultat déficitaire de 13 243 € ; Elle n'emploie aucun salarié et aurait un passif s'élevant à 17 960 € essentiellement bancaire et fiscal

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e301eccdc6046d47a55ba4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [C] [H], prise en la personne de Maître [T] [C], mandataire judiciaire, [Adresse 2] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f684cdc6046d476b3155

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 septembre 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

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TCOM

Chambre 04

69f6f7c9cdc6046d476b48ba

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [E] DEBITEUR SAS RICE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 989365143 2025 B 6012 Représentant légal : M.

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