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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16acf6cdc6046d471529c5
26 mai 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 7 213,88 euros (non-paiement des CFE 2023 et 2024).
Chambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
il a été établi que le montant des créances invoquées est de 137 309€, soit correspondant (94 623€ en droits, et 42 686€ en pénalités), correspondant à 6 avis de mise en recouvrement constatant : la prise
Chambre Procédures Collectives 3
69e5c8dfcdc6046d47de59cd
18 juin 2025
concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 23 Mai 2025 (dettes fiscales
Chambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
Partie défenderesse : SAS CP ELEC, (RCS [Localité 2] 908 054 430), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
Chambre 05
69f65345cdc6046d475f5ad5
16 avril 2025
Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [I] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [U] [B] Sur saisine du Ministère
69f673eccdc6046d4761c121
9 juillet 2025
François BROUARD Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [T] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [P] DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS BECUS
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
[E] & associés prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ; Maintient Monsieur [Q] [T] en
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
de revente, et s'en est prise aux services de location, de révision et de réparations des produits Moba proposés par Laser Ins.
Chambre 01
69f2c568cdc6046d47092fcd
14 octobre 2025
L'annexe 1 du contrat fait apparaître la société EUROGEM comme faisant partie des filiales de la holding [I].
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Elle sera en outre, chargée d'exercer les droits et actions du débiteur, de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang, Maintient la SELARL AJIRE prise en la
69f653adcdc6046d475f6245
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 525.473€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 295.013
69a84dd2cdc6046d477ecbb1
14 avril 2025
judiciaire en faveur de la : SAS TKFER [Adresse 1] SIREN : 810 466 136 Par jugement du 13.06.2019, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS TKFER et a désigné la SELARL [N] ET ASSOCIES prise
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b637a1cdc6046d47b7e9a8
7 juillet 2025
LA CREATION, L'ACQUISITION, L'EXPLOITATION, LA PRISE DE PARTICIPATION, LA PRISE EN GERANCE OU GESTION DE TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES AYANT UN OBJET SIMILAIRE OU CONNEXE ET DONT L'ACTIVITE SERAIT SUSCEPTIBLE
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
conseils, études, recherche, développement dans le domaine de la santé - la conception, l'exploitation, la fabrication, la commercialisation de tous produits ou services dans le domaine de la santé - la prise
69a2ec81cdc6046d47099312
8 octobre 2025
bourse ou non cotés, français ou étranger, de tous contrats de capitalisation, et autres titres de créances capitalisables ou non, d'un patrimoine composé d'actions, d'obligations, de parts sociales ;La prise
audience ordinaire
69e30149cdc6046d47a54d79
14 avril 2026
RENOV avait réalisé un chiffre d'affaires de 90 329 €, pour un résultat déficitaire de 13 243 € ; Elle n'emploie aucun salarié et aurait un passif s'élevant à 17 960 € essentiellement bancaire et fiscal
69e301eccdc6046d47a55ba4
RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [C] [H], prise en la personne de Maître [T] [C], mandataire judiciaire, [Adresse 2] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.
69f6f684cdc6046d476b3155
8 avril 2026
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 septembre 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Chambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [E] DEBITEUR SAS RICE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 989365143 2025 B 6012 Représentant légal : M.
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