Par courrier recommandé daté du 03 juin 2025, distribué le 06 juin suivant, ensuite de l'inertie de la débitrice à payer et à restituer le véhicule, la BRED COFILEASE a prononcé la résiliation du contrat

Elle précise n'avoir reçu aucune résiliation formelle et considère le contrat tacitement reconduit à compter du 1 er mars 2025, conformément aux conditions générales.

sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[G] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans les cas suivants

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

Le 15 juin 2021, la société WE THINK DESIGN et BHD demandent la résiliation des 3 contrats d'assurance par courriel, mais n'obtiennent pas de réponse.

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un préavis de trois mois a été fixé avant la date d'échéance du contrat.

SUR CE, Le tribunal constatera la résiliation des contrats au 14 décembre 2022, soit huit jours après la mise en demeure restée infructueuse.

ou prononcée la résiliation du contrat à effet au 29 février 2023, ordonner la restitution dans un délai de 15 jours des matériels tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat sous

, 238046VL0 et 267683VL0, * Constater la résiliation de plein droit des contrats de location avec option d'achat conclus avec la société Kam Transport : A la date du 2 décembre 2023 pour les contrats

A défaut de règlement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a, par courrier recommandé avec AR en date du 8 février 2023, prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure

Or, un contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié unilatéralement de manière anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 1212 du code civil.

Le LABO TEBOUL ne conteste pas cette première créance et ne produit aucun justificatif au support de sa demande d'étalement de son règlement.

II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client

En application de la clause résolutoire stipulée au contrat, la société WATEA a, par l'intermédiaire de son Conseil, notifié à la SASU DREAM KIDS la résiliation du contrat en date du 3 février 2025.

L'article 10-«Annulation-Débit-Résiliation-Caducité » des conditions générales du contrat de location stipule au point 10.3 que « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur sans

Sur la demande de résiliation du contrat : Hostellia demande la résiliation du marché aux torts exclusifs de SNTD ; Hostellia argue dans son courrier adressé à SNTD le 5 mars 2020 qu'elle n'est en rien

de 20 411,52 € et 2 400,00 €, * la facture de 13 624,27 €, * la mise en demeure avant résiliation du 26 février 2025, pour le contrat 321746FP0, * la mise en demeure avant résiliation du 26 février

Par LRAR du 19 mars 2024 présentée le 25 mars 2024 (la lettre étant revenue « pli avisé, non réclamé »), la société [W] LOCATION a résilié le Contrat et mis en demeure Monsieur [F] [L] [J] de lui payer

la valeur résiduelle, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et la valeur vénale du bien restitué.