2025F05128 - 2528000051/2 Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 23 885,75 € se composant d'impôts sur les sociétés et de contribution foncières des entreprises dont il n'a pu obtenir

2025 ; d'amendes prélèvement à la source 10/2021, 11/2021, 05/2022, 06/2022, 07/2022, 08/2023 à 10/2023, de cotisation foncière des entreprises de 2023 et 2024 ; ainsi que d'IS 2022, dont il n'a pu obtenir

2022, 2023, TVA ACO 12/2022 07 /2023 12/2023 07/2024 et 12/2024, prélèvement à la source 12/2022 04/2023 à 02/2024 et 04/2024 à 08/2024, amendes prélèvement à la source pour 05/2023, dont il n'a pu obtenir

l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [Z] [Q] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir

le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: Le débiteur a totalement été défaillant tant aux audiences qu'aux rendez-vous chez le mandataire de sorte que celui-ci n'a pu obtenir

gérant n'a donné suite à aucune des convocations qui lui ont été adressées par le mandataire judiciaire ; Que compte tenu de l'absence totale de coopération de la gérance le mandataire judiciaire n'a pu obtenir

72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 15 025,77 € en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 2025 par le Tribunal de commerce de Lyon, dont il n'a pu obtenir

Situation sociale La société emploie un salarié. III. Situation active La SELARL VINCENT & ASSOCIE a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

Monsieur, [I], [B] devient salarié en tant que Responsable IARD BTP, et quitte ses fonctions de cogérant.

Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

employés par La société COSTES égal ou inférieur à cinq La société COSTES ne produit pas aux présentes de document, qui fait référence au nombre de salariés au sein de la société COSTES au 14 décembre

La situation sociale La société OFFICIIS PROPERTIES n'emploie aucun salarié. 3.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La SAS OPTIMA ENERGIE a obtenu

société LOCAM précise au Tribunal que La société L'ATELIER MECANIQUE n'est pas fondée à bénéficier des dispositions du code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions

Plusieurs saisies attributions ont été diligentées – certaines sont fructueuses mais ne permettent pas le solde de la dette et doivent être multipliées afin d'obtenir des versements, engendrant ainsi des

des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 3.314,73 € ; que la dirigeante Mme [U] [H] n'a pas réagi aux relances amiables ainsi qu'à la menace d'assignation ; que le commissaire de justice a pu obtenir

DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la Sas G HABITAT CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir

et allait pouvoir présenter un plan d'apurement du passif de son entreprise individuelle ; que le bilan arrêté au 30 juin 2025 était en effet en cours d'établissement ; qu'elle avait enfin réussi à obtenir

condamné à lui payer aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 : * 10 000 € au titre des heures supplémentaires * 1 000 € au titre des congés