CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
(SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 10 ans selon les modalités
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6968fcdc6046d47559688
10 juillet 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
.
69e7504ecdc6046d47fff22a
15 avril 2026
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b75eaecdc6046d47ced9bf
2 juillet 2025
69b76208cdc6046d47cf0eca
69b76eb5cdc6046d47cfd909
7 janvier 2026
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76ddcdc6046d476e3740
14 octobre 2025
DECISION MOTIVEE DU TRIBUNAL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, * QUE CE DELAI PERMETTRAIT, D'UNE PART, D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ANNONCEE ET, D'AUTRE PART, LA CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LES MODALITES
Trib. de Commerce
69c5c450cdc6046d47190106
6 janvier 2026
projet de plan de redressement, élaboré par la SELARL ALLIANCE MJ avec le concours de Monsieur, [M], [V] est exposé et relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités
69c9121dcdc6046d476462eb
9 avril 2025
chambre 1-8
69d216b2cdc6046d472e0249
3 juillet 2025
avril 2025 signé électroniquement par les parties le 24 avril 2025 qui sera annexé au jugement à intervenir ; * Dire que chaque partie conservera ses dépens, sous réserve et dans les limites des modalités
69a1a63fcdc6046d47edd58d
14 avril 2025
de l'éventuelle résiliation ou cession du bail commercial * Constater l'absence d'activité de la société * Déposer le bilan de la SAS [Localité 2] PIZZA * Engager toute responsabilité sur la gestion
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271d9cdc6046d47ff70fc
13 janvier 2026
Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera à une répartition annuelle au profit desdits créanciers selon les modalités suivantes : […] Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %
69a1320ccdc6046d47e1f2a3
DISCUSSION Attendu que la SARL LE TIGRE a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures
Procédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités
69bc6e29cdc6046d474168e7
28 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS [Localité 1] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
sauvegarde, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 1 er juillet 2024, acte signifié selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, CGPE assigne Madame [V] [P].
Page 45 sur 208