AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47f3ecdc6046d4732b6c5
30 avril 2026
30 avril 2026
conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute
Source officiellePage 45 sur 73
Trib. de Commerce
69f47f63cdc6046d4732b919
30 avril 2026
30 avril 2026
conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute
Source officielle