avisé de cette demande, Attendu que Madame [R] [W] [A] [F], représentante légale, assistée de Maître [U] [G], son Conseil, expose que la SCI AXUS est la bailleresse de la SAS FLONOE laquelle a été placée

Ainsi, conformément à l'article L.721-8 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de NANTERRE est compétent pour connaitre la demande d'ouverture de procédure collective, en lieu et place

Le passif déclaré, même s'il était admis dans sa totalité, ne constituerait pas un obstacle à la présentation d'un projet de plan de continuation viable.

Que dans ces conditions, un plan de redressement a été élaboré avec un apurement du passif à 100% sur 10 ans, et qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le prévisionnel établi laisse apparaître une capacité d'autofinancement de 40 000 € par an, compatible avec l'élaboration d'un plan

représentée à l'audience par Madame [K] [H] et assistée de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, indique que si sa pérennité est liée à celle de ses filles, l'une d'entre elles a cependant été placée

[L] [I], Président [Adresse 4] [Localité 3] Activité : Restauration sur place vente a emporter livraisons N° de RCS de [Localité 1] : 852920370 / Gestion 2019 B 7953 Non comparant Rendu par le Tribunal

Des mesures ont été mises en place. Le chiffre d'affaire moyen est de 11 000 € TTC. Cela devrait générer selon les éléments comptables, 7 000 € TTC de résultat.

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise ainsi que la faisabilité d'un plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, et après renvois, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites précises sur un échéancier qui serait mis en place.

[O] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure

Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SARL DIMA DELICE Activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées

A la date du 22 avril 2026, la société V3CONCEPT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée, d'avoir à cesser sur le territoire du département des ALPES-MARITIMES : De proposer la mise en place

A la date du 21 avril 2026, la société [K] RENOVATION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

Le 24 février 2026, la société SEVENTH SWAN SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

La société ETOILE [I] a été placée en redressement judiciaire par jugement du présent tribunal en date du 12 avril 2024, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date