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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 29 octobre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL L-Styl, le 21 décembre 2021, un crédit-bail d'une durée de 48 mois, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb22cfcdc6046d47c921c9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 juillet 2022, la société BRASSERIE DU STADE a souscrit un abonnement pour 36 mois

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 69,00 € HT ainsi que 3,18 € au titre du bris-machine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a982cdc6046d47adcf04

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

63.fr et distriferm-07.fr Ces contrats ont fait l'objet de deux contrats de location de site web par la société LOCAM (n° 1691802 et 1691805), conclus tous deux le 2 juin 2022, pour une durée de 48 mois

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

, et un second contrat pour le bateau THE PASSION BOAT 1 le 4 juillet 2023, dont le montant était de 519 € par mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

pour les mois d'août et septembre 2022.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

montant de 60 000 euros en garantie de tous engagements ; le 19 février 2019, conjointement avec son époux, Monsieur [J] [Z], pour un montant de 66 000 euros en garantie d'un prêt de 110 000 euros sur 60 mois

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea780bcdc6046d474cc7dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et ce, sous astreinte provisoire de seize euros (16,00) par jour de retard pendant un mois (1).

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 28 octobre 2024, par e-mail, la société ASD DISTRIBUTION demandait à la société PRO.PE.MA. de venir récupérer sa machine disponible depuis plus d'un mois.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdeabcdc6046d4789f785

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ac99cdc6046d476edc3d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 878,36 € par mois à compter du 01.11.2025

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ab56cdc6046d47a4d62f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sous le n° 789 920 782 RCS BORDEAUX (2012 B 4540), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Holding, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae87cdc6046d47a51113

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

est situé [Adresse 2] [Adresse 3], exerçant une activité de holding / restaurant, sous l'enseigne « LES JARDINS DE L'ORANGERIE », nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9aee5cdc6046d47a5180b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

pâtisseries sèches, salon de thé et café, petite restauration, organisation d'atelier et d'événements divers, sous l'enseigne Mlle [W] & Co, nommé la SCP [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9af03cdc6046d47a51b0e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'Officine de pharmacie, sous l'enseigne PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD, nommé la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle

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