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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
Par jugement en date du 29 octobre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
Trib. de Commerce
69f7ea4ccdc6046d4780e87a
29 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL L-Styl, le 21 décembre 2021, un crédit-bail d'une durée de 48 mois, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb22cfcdc6046d47c921c9
27 avril 2026
Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire,
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 juillet 2022, la société BRASSERIE DU STADE a souscrit un abonnement pour 36 mois
JEUDI
69ef496dcdc6046d47b479b7
23 avril 2026
Ce contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 69,00 € HT ainsi que 3,18 € au titre du bris-machine.
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
6a11a9d3cdc6046d47add434
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
63.fr et distriferm-07.fr Ces contrats ont fait l'objet de deux contrats de location de site web par la société LOCAM (n° 1691802 et 1691805), conclus tous deux le 2 juin 2022, pour une durée de 48 mois
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
, et un second contrat pour le bateau THE PASSION BOAT 1 le 4 juillet 2023, dont le montant était de 519 € par mois.
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
pour les mois d'août et septembre 2022.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
montant de 60 000 euros en garantie de tous engagements ; le 19 février 2019, conjointement avec son époux, Monsieur [J] [Z], pour un montant de 66 000 euros en garantie d'un prêt de 110 000 euros sur 60 mois
4ème chambre
69ea780bcdc6046d474cc7dd
15 janvier 2026
et ce, sous astreinte provisoire de seize euros (16,00) par jour de retard pendant un mois (1).
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Le 28 octobre 2024, par e-mail, la société ASD DISTRIBUTION demandait à la société PRO.PE.MA. de venir récupérer sa machine disponible depuis plus d'un mois.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdeabcdc6046d4789f785
16 octobre 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
3E CHAMBRE
69e0ac99cdc6046d476edc3d
10 avril 2026
Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 878,36 € par mois à compter du 01.11.2025
MERCREDI
69f9ab56cdc6046d47a4d62f
15 avril 2026
sous le n° 789 920 782 RCS BORDEAUX (2012 B 4540), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Holding, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
Chambre 02 (chargement)
69f9ae87cdc6046d47a51113
14 avril 2026
est situé [Adresse 2] [Adresse 3], exerçant une activité de holding / restaurant, sous l'enseigne « LES JARDINS DE L'ORANGERIE », nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69f9aee5cdc6046d47a5180b
pâtisseries sèches, salon de thé et café, petite restauration, organisation d'atelier et d'événements divers, sous l'enseigne Mlle [W] & Co, nommé la SCP [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69f9af03cdc6046d47a51b0e
siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'Officine de pharmacie, sous l'enseigne PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD, nommé la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69fb3f15cdc6046d47cb8ef7
5 mai 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
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