[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

condamner par provision SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE lui payer la somme en principal de 1.311,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 date de la mise en demeure, au paiement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891870875 Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832464044 Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883392334 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS [Z] [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 900 090 218), représentée par son président M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834104291 Nomme M. Arnaud de [K], juge-commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 934558909 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 947882817 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique ECCB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 978 943 496) représentée par son président, M.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 31/12/2025, * une condamnation en paiement du tribunal des activités économiques de Paris ;

DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS SPHERE SECURITE PROTECTION INTERVENTION - Sigle: SSPI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 927 594 267) représentée par son président M.

*1DE/06/57/13/45* Copies: -SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -TPG -Parquet R.G. : 2026033810 P.C.

: 2025/2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Sté [Adresse 1] comparant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797908456 Établissement : [Adresse 3] (principal) Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450630900 Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

Ces contrats constituent une stabilité mais sont également soumis aux aléas des décisions politiques et administratives ainsi qu'aux délais de paiement parfois longs.

Vingt-et-un créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 95% du passif.

parties dont elle demande le paiement.