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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
l'échéancier initial mais de pouvoir prélever les échéances sur un compte bancaire ouvert dans un autre établissement ; l'abus de droit est caractérisé dès lors que le Crédit Industriel de Commercial a refusé
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
nouveau devis portant sur 35 journées d'intervention de APOGEA est signé par PFAFF pour un montant total de 30 597 € HT. 10 journées sont facturées dans ce cadre par APOGEA à PFAFF qui les conteste et refuse
Chambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
En date du 16 février 2021, compte tenu de l'absence de réaction de la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, le contrat de location a été résilié. conformément aux stipulations
Trib. de Commerce
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
Pour la Société ACTION DE BATIR, en l'absence de cette consignation, et en application du caractère d'ordre public de la Loi de 1971, le seul non- respect de cette obligation rend la libération de la retenue
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
Il a été indiqué à Mme, [C] que le coût des travaux réparatoires ne pouvait être chiffré en l'absence de démontage et contrôle de la culasse moteur.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING contestent toute faute, arguant de l'antériorité de la création de la SAS MEDISET ENGINEERING et de l'absence de manœuvres déloyales.
69f31725cdc6046d4710a46f
Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Contestant l'intégralité des pénalités de retard appliquées et constatant l'absence de fourniture de la caution bancaire, la société DITER a signifié à la société SER CONSTRUCTION la nullité du contrat
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
L'ordonnance a été signifiée le 19.03.2024 et [Z] a formé opposition à l'ordonnance par déclaration reçue au Greffe le 25.03.2024.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
L'expertise amiable contradictoire effectuée par le cabinet KPI Groupe a conduit l'assureur en garantie vendeur à refuser la prise en charge de la réparation au motif d'une panne antérieure à la prise
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
[R] [P] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : S'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Le tribunal retient que PRIVILEGE soutient que i) en janvier 2016 les bouchons d'obturation étaient en place et ii) en l'absence de preuve le doute profite au défendeur, 93.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
Les déclarations de créance reçues par le liquidateur confirment l'ancienneté de l'état de cessation des paiements.
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
toutefois des pièces versées aux débats (Pièce n°7 en demande) que Monsieur [L] [T] après avoir signalé à l'établissement bancaire plusieurs difficultés, notamment celle du virement litigieux a été reçue
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4c47cdc6046d47c59106
7 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/06/2024, reçue au Greffe en date du 21/06/2024, la SAS MAT SUD TP a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
AFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
soutenir : Pour SAS FIC : Que contrat de vente est prouvé par l'existence d'un bon de livraison signé et l'accusé de réception de commande détaillant les prix ; Que la facture du 30 septembre 2023 a été reçue
Référé prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
En conséquence, * DIRE que cette somme a été indûment reçue par M. [F] ; * JUGER que son obligation de rembourser cette somme est non sérieusement contestable ; * CONDAMNER M.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc560cdc6046d4723cb01
4 mai 2026
En l'absence de réponse et de règlement, la SAS ECILIA a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 novembre
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
notamment un code défaut P0087, correspondant à une pression de rampe de carburant trop basse, et procède à un prélèvement de carburant en vue d'analyses, le rapport IDEA du 19 décembre 2023 mentionne l'absence
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
Elle explique qu'il y a eu un problème technique dans leur transmission et qu'ainsi, elle ignorait, le jour de l'audience, que le demandeur ne les avait pas reçues.
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