JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F312 Numéro de Procédure collective : 2026RJ103 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS STEELS AUTO

D'autre part, BEL VIDA n'a pas répondu aux nombreux courriels portés aux débats de sollicitation tant de son architecte que de sa maitrise d'œuvre, tout au long du chantier pour permettre un avancement

le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : B6 AUTO

Les travaux de remplacement des corniches ont fait l'objet d'un autre devis signé pour le remplacement de corniches en pierre.

Celui-ci émet un devis de 11 985,69 € pour remplacement de moteur et autres travaux.

[Q] [X], représentant légal de la SAS MBL AUTO, s'est présenté à l'audience et a été entendu en son rapport oral.

Dans ses conclusions en défense, la SAS DIGITALENT expose que : * Sur l'absence de prorogation du contrat du 18 juin 2021 ; au titre de l'article 1213 du code civil, qui requiert la volonté des parties

de consultation du conseil de direction et absence de rapport du commissaire aux comptes.

En l'absence d'actif et en l'état du passif déclaré, l'insuffisance d'actif supportée par les créanciers sera totale.

Ce mécanisme avait manifestement pour objet de permettre la poursuite de l'exploitation des sociétés cédées, dans l'attente des autorisations nécessaires des autorités administratives.

2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Suivant jugement en date du 04/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : ADAPT' ACARTE (SAS) [Adresse 1] Par autres

IDP, non comparante, n'a pas présenté d'arguments de nature à justifier son absence de paiement.

D'AUTRE PART. Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

La SAS à associé unique [M] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 992898668 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous

Elle mentionne que l'absence de contestation sérieuse de la part de la SAS PBR justifie le recours à la procédure de référé afin d'obtenir une provision.

À la suite de l'absence de toute indemnisation, Monsieur [S] [Y] a déposé plainte pour vol le 10 juillet 2023 auprès de la gendarmerie de [Localité 4].

EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS SCS immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 842 468 266, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

Ce contrat garantissait notamment les dommages causés par les incendies, explosions, actes de vandalisme, catastrophes naturelles et autres.

Aussi, revient-il nécessairement au tribunal d'examiner, avant tout autre, le moyen développé par Orpéa portant sur la nullité de la Convention.

heures 00 SAS à associé unique VOLTA TRUCKS [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent