générales de vente de la société MARINE, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit 480€ , en application

* CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code

SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE ; * -Reprise de l'ensemble des produits estampillés [Adresse 4], à la charge de la SA 2E ; * Enlèvement des enseignes à la charge de la SA 2E ; * Non application

une date d'achèvement des conventions initiales au mois de janvier 2024.

RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Cette affaire est enrôlée sous le n° RG 2025R01286.

En application de l'article 1231-5 du Code Civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Par actes sous seing privé, la convention du compte courant (n° [XXXXXXXXXX01]) avait été signée le 30 mars 2021 par M.

fondée ; * CONDAMNER, à titre de provision, la société SORARA OUTDOOR LIVING BV à verser à la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM la somme de 439.500 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel

Localité 1] NAGEL [Localité 2] a fait signifier une assignation à la société GRAUSAM HANDELS GmbH devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : Vu la Convention

: * 32 500 € outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % l'an à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux et conventionnels

recevable et régulier ; Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application

2] (SAS) devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 16/09/2025 afin de la voir condamner à lui payer : * La somme arrêtée au 03/04/2025, de 13 903,38 € plus intérêts au taux conventionnel

par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de la voir : * Condamner à lui payer la somme totale arrêtée au 15/04/2025 de 28 352,84€ + intérêts au taux conventionnel

Il en résulte que l'application de cette clause d'indemnité de retard sur les échéances impayées à compter de leur exigibilité est excessive.

français FAITS ET PROCEDURE La société CHALET JEAN MACE (SAS), qui exerce une activité d'hébergement touristique au GRAND ABERGEMENT, a consulté la société GERARD GERMAIN (SAS), spécialisée dans la conception

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence avérée de toute possibilité de plan de redressement postérieurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article

Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application

En janvier 2022 la société LA GRANDE SERRE est entrée en contact avec la société L'ATELIER du GAULOIS en vue de la conception, de la livraison et de l'installation de mobiliers divers pour le compte de