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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbe74fcdc6046d4702de42
7 juillet 2025
SUR QUOI : ATTENDU que la Sàrl 2C Consultant a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/02/2021, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23cf9cdc6046d475d0ed5
14 janvier 2026
[O] détiennent chacun une créance salariale sur la société A.NO SAS, et ce au titre d'une condamnation résultant d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Angers du 13/12/2021 et d'un Arrêt de la Cour
Trib. de Commerce
69b38f76cdc6046d477d872b
17 janvier 2025
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626
69b39de5cdc6046d477edbd7
4 juillet 2025
69e3d812cdc6046d47b8c866
8 juillet 2025
Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ332 La SAS BATI-EXPERT Numéro de rôle général : 2025F1419 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du P.R.S. du Var Centre des Finances
69bc8107cdc6046d4742e8a8
28 octobre 2025
pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement
AFFAIRE COURANTE
69c181d6cdc6046d47ad46ea
24 octobre 2025
un prêt d'un montant de 90.000 euros, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, de restauration rapide, chef cuisine à domicile par achat et revente de produits alimentaires non réglementés
69c1d2cecdc6046d47b5eadf
15 octobre 2025
En chambre du conseil, il ressort des débats : * Que le dirigeant est actuellement en arrêt maladie, n'étant plus en activité depuis 15 jours * L'entreprise a réalisé seulement 180 000 euros de chiffre
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2139dcdc6046d47b9e931
10 juillet 2025
* Les comptes annuels de l'exercice 2024 ainsi que la situation arrêtée au 31/05/2025 font état d'une amélioration significative du niveau de rentabilité de l'activité ainsi que d'un niveau de CAF largement
69c22341cdc6046d47bbb96b
16 octobre 2025
Le mandataire judiciaire a relevé que depuis sa requête il a reçu les éléments comptables réclamés arrêtés au 31/08/2025, la convention de trésorerie avec la SAS NAE Invest Holding, la preuve du règlement
69c23511cdc6046d47bd4764
6 octobre 2025
émis le souhait de poursuivre son activité dans l'optique de présenter un plan de redressement, que le passif s'élève à date à 451000 euros dont 18000 euros contestés, qu'il ressort de la situation arrêtée
69c23886cdc6046d47bd86d8
venir selon le prévisionnel de trésorerie transmis, que l'exploitation de la SAS HBFS est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective, sachant que la situation comptable intermédiaire, arrêtée
69c79834cdc6046d4745ad1f
3 avril 2025
à l'exécution du plan, Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience, SUR QUOI : ATTENDU que Sarl EURL TEM a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté
69a188c6cdc6046d47ea3f62
7 octobre 2025
69a18b62cdc6046d47eabaa2
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba950cdc6046d4722372f
6 mai 2026
Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KER BREIZH INN ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de VANNES a arrêté
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Ainsi, APF'Habitat ne pouvait pas financer son besoin en fonds de roulement.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
La cour d'appel de Bordeaux est très claire sur le sujet dans son arrêt du 14/06/2021 n°18/04235 En l'espèce L'ensemble des informations délivrées à M.
69b028adcdc6046d47288653
Ledit contrat de location de matériels a été financé par la société LOCAM sur la base de 63 loyers mensuels de 442,80 € TTC chacun, dont 3 à 0 € s'échelonnant jusqu'au 30/11/2026 et comprenant un prélèvement
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
* b) Nombre de salariés conservés : la totalité * c) Périmètre d'actifs à céder : aucun * d) Les apports de fonds par la direction et associés : aucun * e) Plan de financement La trésorerie initiale
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