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1 325 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbe74fcdc6046d4702de42

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI : ATTENDU que la Sàrl 2C Consultant a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/02/2021, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23cf9cdc6046d475d0ed5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] détiennent chacun une créance salariale sur la société A.NO SAS, et ce au titre d'une condamnation résultant d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Angers du 13/12/2021 et d'un Arrêt de la Cour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38f76cdc6046d477d872b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39de5cdc6046d477edbd7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d812cdc6046d47b8c866

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ332 La SAS BATI-EXPERT Numéro de rôle général : 2025F1419 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du P.R.S. du Var Centre des Finances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8107cdc6046d4742e8a8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c181d6cdc6046d47ad46ea

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

un prêt d'un montant de 90.000 euros, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, de restauration rapide, chef cuisine à domicile par achat et revente de produits alimentaires non réglementés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d2cecdc6046d47b5eadf

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En chambre du conseil, il ressort des débats : * Que le dirigeant est actuellement en arrêt maladie, n'étant plus en activité depuis 15 jours * L'entreprise a réalisé seulement 180 000 euros de chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2139dcdc6046d47b9e931

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Les comptes annuels de l'exercice 2024 ainsi que la situation arrêtée au 31/05/2025 font état d'une amélioration significative du niveau de rentabilité de l'activité ainsi que d'un niveau de CAF largement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22341cdc6046d47bbb96b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le mandataire judiciaire a relevé que depuis sa requête il a reçu les éléments comptables réclamés arrêtés au 31/08/2025, la convention de trésorerie avec la SAS NAE Invest Holding, la preuve du règlement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23511cdc6046d47bd4764

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

émis le souhait de poursuivre son activité dans l'optique de présenter un plan de redressement, que le passif s'élève à date à 451000 euros dont 18000 euros contestés, qu'il ressort de la situation arrêtée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23886cdc6046d47bd86d8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

venir selon le prévisionnel de trésorerie transmis, que l'exploitation de la SAS HBFS est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective, sachant que la situation comptable intermédiaire, arrêtée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c79834cdc6046d4745ad1f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'exécution du plan, Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience, SUR QUOI : ATTENDU que Sarl EURL TEM a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a188c6cdc6046d47ea3f62

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18b62cdc6046d47eabaa2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba950cdc6046d4722372f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KER BREIZH INN ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de VANNES a arrêté

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, APF'Habitat ne pouvait pas financer son besoin en fonds de roulement.

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cour d'appel de Bordeaux est très claire sur le sujet dans son arrêt du 14/06/2021 n°18/04235 En l'espèce L'ensemble des informations délivrées à M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ledit contrat de location de matériels a été financé par la société LOCAM sur la base de 63 loyers mensuels de 442,80 € TTC chacun, dont 3 à 0 € s'échelonnant jusqu'au 30/11/2026 et comprenant un prélèvement

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* b) Nombre de salariés conservés : la totalité * c) Périmètre d'actifs à céder : aucun * d) Les apports de fonds par la direction et associés : aucun * e) Plan de financement La trésorerie initiale

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