en 10 annuités progressives à savoir : * Année 1 : 5% * Année 2 à 5 : 10% * Année 6 à 10 : 11 % Option 2 à 20% un mois après l'homologation du plan et abandon du solde Règlement des créances bancaires

en 10 annuités progressives à savoir : * Année 1:3% * Année 2 : 5% * De la 3 ème année à la 10 ème année : 11,50 % Règlement de la créance de la BPGO et du CREDIT AGRICOLE à 100% selon la même progressivité

Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4, R 640-1 du code de commerce.

* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% en 9 annuités selon la progressivité proposé.

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées aux débats.

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période

d'observation, Par jugement en date du 19/01/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution

pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 28/01/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période

sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 06/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et nous condamnerons la société HSM2 aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons à la société HSM2 DECORATION d'adresser l'original de la carte grise éditée au nom

les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société [W] [E] n'administre pas

CONDAMNER la SARLVISION MEDITERRANEE IMMOBILIER [Localité 1] à payer à la SAS JP HOME CONSEIL la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.