à responsabilité limitée dont le siège social est situé 303, La Garnaudière à LANDERONDE (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE- SUR-YON sous le numéro B 883 169 138

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 14 mai 2024, Vu l'ordonnance de référé du 2 juin 2025, Vu les pièces et conclusions produites

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

d'inscription au répertoire général : 2025 001033 Numéro PC : 4163013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/04/2025 A l'égard de : [D] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 823 132

Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : MME, [A], [U] née, [T], [Adresse 1], [Localité 1], [Etablissement 1] mixte parfumerie RCS, [Localité 2] : 409 135

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : C0003933 N° PCL : 2025J01037 N° RG : 2025P01688

La société [C] prétend que la société [E] [U], reste à lui devoir un arriéré locatif de 13 489,60 euros.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

L. 133-3 du code de commerce ; * L'article L.133-1 du code de commerce dispose que le voiturier n'est pas responsable de la perte des marchandises transportées en cas de force majeure et en l'espèce

Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société MERIMOUT SAS, identifiée sous le n° 805 139

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.

Nous rappelons que la radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal en application de l'article R. 123-136 du code de commerce est une mesure de police purement administrative ; elle n'a pas

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance

A l'audience du 13 décembre 2024, par ses conclusions n° 5, la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-

articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société A.U.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 13

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 avril 2025.