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L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200

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Procédure collective : 2024RJ336 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : LA BAGUETTE DOREE SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 952 166

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Vu l'article L.721-3 du Code de commerce. Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

Madame [K] [O], demande au Tribunal de Vu les articles 1616 et suivants du Code civil, Vu le Rapport d'expertise de Monsieur [R] en date du 3 juillet 2024, Vu les pièces, * REJETANT tous moyens, fins