AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24be7cdc6046d479435fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de vente, Vu l'article D.441-5 du code de commerce CONDAMNER l
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39a13cdc6046d471895b0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
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