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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
Sur l'article 700 CPC Le tribunal déboutera LEASECOM de sa demande au titre de l'article 700 du cpc à l'encontre de la société M2BY et constatera qu'il ressort des débats que LEASECOM n'a formé aucune
AFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
MARDI
69a9d54ecdc6046d47a461a2
6 janvier 2026
mois avec des loyers mensuels de 39,91 € TTC, * le contrat n° 220173930 stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de 152,25 € TTC.
chambre 1-20
6a18288bcdc6046d473a3319
18 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [I] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 septembre 2023, pour entendre : Vu l'article
Chambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
Le contrat prévoyait le versement de 48 mensualités de 1 225,91 € TTC.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb756cdc6046d47729a1e
13 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
SALON D'HONNEUR
69a437eecdc6046d47240c3e
3 avril 2025
Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 26 février 2025, la société JALIS S.A.R.L nous demande, *Vu les articles
69a43865cdc6046d47241481
du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 27 février 2025, la société JALIS [A] nous demande, *Vu les articles
Référé
69b92185cdc6046d47f412a4
20 octobre 2025
acte de la SARL ACTEMIS en date du 02 juin 2025, l'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] a assigné Mme [Q] [I] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles
Trib. de Commerce
69caa221cdc6046d4785c9a2
16 octobre 2025
], [M] ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6382fcdc6046d47e78af4
15 avril 2025
*1DE/00/33/40/48* R.G. : 2025001378 P.C. : 2025J104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance
Procédures Collectives
69f1d6dfcdc6046d47f2dada
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles
audience ordinaire
69e2ec7bcdc6046d47a403e0
[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a
Chambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
*1DE/06/40/48/18* LRAR: -SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS Signifi: -M.
69d2ca62cdc6046d473c9fe1
*1DE/06/40/48/17* LRAR: -M. [C] [U] Signif. -M.
69d32f60cdc6046d47434a27
*1DE/06/40/48/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
chambre 00
69f6ca7fcdc6046d4767ffc8
16 avril 2025
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
procédure collective
69b21995cdc6046d475a43a3
Par jugement du 24 septembre 2024, ce même Tribunal, a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation de six mois.
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